Interprofessionnalité : Création des SPFPL
pluriprofessionnelles
Le décret du 19 mars 2014 qui créé les SPFPL pluriprofessionnelles est paru au journal officiel du 21 mars 2014. Ces sociétés ont pour objet la prise de participations dans des sociétés d'exercice de plusieurs professions réglementées du droit, du chiffre et de la propriété industrielle (avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, experts-comptables, commissaires aux comptes et conseils en propriété industrielle).

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Opération Allo Impôt 2014 du 12 au 17 mai 2014
Le Conseil régional de l'Ordre de Paris Ile-de-France et le Conseil supérieur s'associent pour rendre cette édition 2014 nationale ! Une grande opération citoyenne pour la promotion de la profession auprès du public .
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Infodoc : TVA applicable aux travaux de rénovation
Le gouvernement reporte la date d'entrée en vigueur du nouveau taux intermédiaire de TVA pour certains travaux de rénovation dans les logements, notamment ceux réalisés en extérieur.

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Loi Alur : les experts-comptables conservent le droit de rédiger des cessions de parts de SCI
Le Conseil constitutionnel saisi par les sénateurs concernant notamment l'article 153 de la loi ALUR relatif à "l'acte juridique contresigné par expert-comptable" a rendu sa décision le 20 mars 2014. Il a censuré l'intégralité de l'article 153 par ses considérants n° 74 à 76. Ainsi, les experts-comptables conservent le droit de rédiger des cessions de parts de SCI.

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OCED : Bulletin de santé mensuel des entreprises en France et en Ile-de-France
L'Observatoire consulaire des entreprises en difficultés (OCED) de la CCI Paris Ile-de-France vient de publier son bulletin de santé mensuel des entreprises en France et en Ile-de-France. Ces bulletins mensuels comportent plusieurs volets, un premier mettant en comparaison les données de l'Ile-de-France avec le national, et un second volet plus détaillé sur les évolutions de la région francilienne.

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Rendez-vous du Social le mardi 8 avril
Une conférence homologuée, animée par Infodoc-Experts, sur « la santé et la sécurité au travail», pour aider les cabinets à appréhender ces problématiques pour leurs clients.

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Partenaires dans la lutte contre l'exercice illégal
Une réunion s'est tenue le 25 mars pour instituer un partenariat préventif et répressif entre les principaux acteurs de la lutte contre les illégaux.

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Appel de cotisations 2014 et déclaration d'indépendance
N'oubliez pas : vous avez jusqu'au 31 mars 2014 pour vous mettre à jour de votre cotisation auprès du conseil régional de l'Ordre. Rendez-vous sur le portail dédié pour télécharger les guides pratiques des cotisations 2014, prendre connaissance du barème 2014 et avoir accès à l'outil de paiement en ligne des cotisations !

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> Guides pratiques 2014
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