Allô impôts : consultations fiscales gratuites !

A l'occasion de la campagne 2013 de déclarations des revenus, la profession se mobilise auprès du grand public sur son expertise en matière fiscale. 

Du mardi 21 au samedi 25 mai, la profession offre à tous les contribuables la possibilité d'appeler le numéro vert : 08 00 06 54 32 (9h-17h30, nocturne le jeudi 23 jusqu’à 21 h) pour obtenir les conseils d'experts-comptables et les réponses à toutes les questions qu’ils peuvent se poser pour établir leurs déclarations des revenus. 

Un site internet www.alloimpot.fr a été créé spécifiquement à cette occasion.

Cette opération est réalisée en partenariat avec la Radio Europe 1 qui diffusera des spots, estampillés "ordre des experts-comptables", tout au long de cette semaine.

DEMATERIALISATION
EDI-DSI : NIR et numéro de caisse sont indispensables

Lors de la génération des EDI-DSI par votre logiciel, il est impératif de transmettre à la fois le NIR du déclarant et le numéro de sa caisse RSI d’appartenance.Ces deux éléments doivent être strictement conformes à ceux qui figurent sur la demande de déclaration papier émise par le RSI.

Le numéro de la caisse est obligatoirement sur 3 caractères (donc précédé de zéros, le cas échéant).
Le numéro SIRET de la caisse n'est pas demandé.

La date limite d’envoi des EDI-DSI a par ailleurs été repoussée au 30 juin 2013.

 Voir la liste des caisses, extraite du cahier des charges EDI-DSI téléchargeable sur le site EDIFICAS

FISCAL
Mentions obligatoires sur les factures

Les mentions obligatoires devant figurer sur les factures ont été modifiées, notamment en cas d'autoliquidation de la TVA par le preneur ou l'acquéreur, d'application d'un regime de TVA sur la marge, ou d'autofacturation.
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SOCIAL
Invalidation du forfait-jours dans les bureaux d’études

La Cour de cassation juge que les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques en matière de forfait-jours ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail des salariés restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps, du travail. En conséquence, elle annule la convention de forfait conclue entre l’employeur et le salarié.

Cette décision soumet les employeurs du secteur à un risque important de demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires.

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