L?'ordre des experts-comptables avait attiré à plusieurs reprises l?attention sur l?utilisation frauduleuse du titre RSI par une société commerciale fournissant des services publicitaires. La chambre commerciale de la Cour de Cassation a tranché la question le 23 février dernier condamnant ladite société sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses ( Cass. Com, 26 févr. 2013, n°12-12-203, F-D, Sté Répertoire des sociétés et des indépendants c/ DDPP et a.)

La Cour considère en effet que le bulletin d?adhésion envoyé par la société « Répertoire des sociétés et des Indépendants », qui avait choisi comme sigle « RSI », est de nature à créer une confusion avec le Régime social des indépendants, régime de sécurité sociale utilisant également le sigle RSI et auquel l?adhésion est obligatoire pour toute une catégorie de professionnels. Ce document, même s?il contient des informations sur la véritable nature de la prestation proposée, « est de nature à induire en erreur le professionnel normalement attentif sur le service rendu moyennant paiement ». La Cour s?appuie notamment sur de nombreuses plaintes déposées par des professionnels auprès de la DDPPP (Direction Départementale de la protection des populations de paris).

La chambre commerciale semble se fonder sur l?article L120-1 du Code de la consommation sans pour autant le viser expressément. Celui-ci dispose qu? « une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service ». En l?espèce, le juge s?attarde en effet sur le risque de confusion résultant du bulletin d?adhésion et de l?usage du titre et sur les conséquences de ce risque de confusion sur le comportement des professionnels concernés.

Espérons que cet arrêt mette un terme définitif à ces pratiques déloyales et trompeuses !

Le Conseil supérieur a saisi la Direction de la Sécurité sociale afin d?être informé de la date de publication de la circulaire d?application du décret du 9 janvier 2012. En effet, les entreprises attendent la publication de ce texte afin de vérifier la conformité de leur contrat de prévoyance et de retraite et, le cas échéant, le modifier. Le Conseil supérieur a par ailleurs demandé un délai supplémentaire de mise en ?uvre au cas où la circulaire n?interviendrait qu?au cours du second semestre de l?année ; ou tout au moins une tolérance, avec un engagement de ne pas procéder à un redressement, en 2014, à l?égard des entreprises qui ne pourraient dès janvier 2014 être en conformité. .

Deux exemples de lettre de mission relative à la mission SEPA sont en ligne sur le site internet du Conseil supérieur (accès privé).

Cette base est téléchargeable sur le site du CSOEC en rubrique "contrôle qualité".
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Ce guide, aussi pratique que novateur, présente la profession ainsi que son environnement économique et politique, et a pour ambition de favoriser la diffusion des bonnes pratiques, au service de notre marque "expert-comptable".
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La date limite de dépôt de la déclaration et de paiement de l'ISF est fixée au 17 juin 2013 pour les contribuables disposant d'un patrimoine net taxable supérieur ou égal à 2.57 millions d'euros. A noter que désormais la déduction du passif est limitée et qu'un dispositif de plafonnement de l'ISF est institué.
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Une volumineuse circulaire revient en détail sur les modalités pratiques d'application du contrat de génération.

Elle précise notamment les dates d'entrée en vigueur du dispositif, les modalités de décompte des effectifs, les conditions d'attribution de l'aide, le contenu du diagnostic préalable et de l'accord ou plan "intergénérationnel". Elle contient également des fiches récapitulatives simplifiant la mise en oeuvre du dispositif pour les employeurs.
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