Par courrier en date du 11 avril 2013, Yves Nicolas, président de la CNCC et Joseph Zorgniotti, président du CSOEC, ont mandaté William Nahum et Valentin Wittmann, élus des deux institutions, afin de réaliser un benchmark des activités dites commerciales autorisées aux experts-comptables-commissaires aux comptes exerçant en Allemagne, Belgique, Grande-Bretagne, Espagne et Italie.
L’écriture des futurs textes sur les activités commerciales accessoires est conditionnée pour partie au résultat de ce benchmark.

Au 1^er février 2014, tous les prélèvements et les virements seront obligatoirement SEPA. Il ne reste que quelques mois pour vous mobiliser et mobiliser vos clients.
Retrouvez l'ensemble des outils développés et mis à disposition par le Conseil supérieur pour vous accompagner dans la réalisation de cette nouvelle mission.

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William Nahum a été élu le 25 juin 2013 à la présidence du Centre d'Information sur la Prévention des difficultés des entreprises (CIP) national, par son Conseil d’administration, pour un mandat de deux ans, après avoir été à l’initiative de sa création en 1999. Il succède à Thierry Montéran, avocat, et entend accroître le rôle de toutes les composantes des CIP sur l’ensemble du territoire national, dans le but de mieux répondre aux attentes des entrepreneurs en difficulté, dans cette période de crise.

Les prochaines élections municipales auront lieu en mars 2014. Les règles relatives au financement de la campagne électorale s’appliquent depuis le 1^er mars 2013.
Cela veut dire que dans toutes les communes de plus de 9 000 habitants, ceux qui envisagent d’être tête de liste doivent contacter un mandataire financier, commencer à comptabiliser leurs dépenses et, surtout, veiller à éviter les entorses de la loi, au risque d’être inéligible. Citons, à titre d’exemples, le fait d’utiliser gratuitement pour sa campagne une photo qui appartient à la commune, de se faire aider par des employés communaux pour sa campagne,…
La prochaine date clef sera le 1^er septembre ; date après laquelle il ne sera plus possible de faire, dans les publications municipales, la « promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la commune » , sauf en termes extrêmement mesurés, selon la jurisprudence du Conseil d’Etat.

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin raccourcit les délais de prescription.
Le délai de prescription des actions en paiement du salaire passe à 3 ans (contre 5 ans précédemment) et celui portant sur l’exécution et la rupture du contrat est de 2 ans sauf exceptions.

 Le point sur ces nouveaux délais

Les taux de cotisation patronale d’assurance chômage seront variables à compter du 1^er juillet 2013, selon la nature du contrat signé par le salarié et son âge. Il convient donc de revoir les paramétrages des paies et des bordereaux de charges sociales pour tenir compte de cette réforme. Il est d’une part prévu une majoration de la contribution patronale sur certains types de CDD, en fonction de leur durée. Pour les CDD concernés, le montant de la majoration variera selon la durée du contrat. D’autre part, en cas d’embauche en CDI de salariés de moins de 26 ans, une exonération temporaire de la part patronale des contributions d'assurance chômage sera applicable pendant une durée variable selon l’effectif de l’employeur.

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