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FISCAL
Relèvement du taux de TVA |
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A compter du 1er juillet 2013, le taux de la TVA est relevé de 7 % à 19,6 % pour certains services à la personne. Sont notamment concernées les prestations de petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, les cours à domicile (à l'exception du soutien scolaire), l’assistance informatique et internet à domicile.
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SOCIAL
Prévoyance, retraite supplémentaire |
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Attention ! la date butoir pour la mise en conformité des régimes est le 31 décembre 2013.
Il est urgent de s’en préoccuper…
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SOCIAL
Déblocage anticipé de la participation |
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Une loi parue au Journal officiel permet au salarié qui le souhaite de débloquer de manière anticipée les droits à participation et à intéressement bloqués avant le 1er janvier 2013. L’employeur doit informer le salarié de cette faculté.
Le déblocage doit être opéré sur demande du salarié entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013 et dans le but de financer l'achat d'un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l'automobile, ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services. Il est plafonné à 20 000 euros nets de prélèvements sociaux.
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BIBLIOTIQUE
Mémoires de novembre 2012 |
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Les mémoires de la session de novembre 2012 sont en ligne sur Bibliobaseonline.com, la base de données de Bibliotique.
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DEVELOPPEMENT DURABLE
Extinction de l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels |
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Depuis le 1er juillet, les magasins, locaux professionnels, façades et bâtiments doivent être éteints entre 1h et 7h du matin afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie.
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