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COMMISSION DES MISSIONS COMPTABLES
CSOEC - CNCC |
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Pour la 1ère fois ! Retrouvez comme si vous y étiez toutes les présentations de la commission des missions comptables.
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COMITE SOCIAL
Journée annuelle du Comité social le 4 décembre 2013 : une date à retenir |
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Au programme cette année : la prévoyance : mise en conformité
au 1er janvier 2014, portabilité… ; les principales mesures sociales du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 ; la fidélisation et la motivation des collaborateurs ;
Bientôt vous pourrez vous inscrire en ligne et bénéficier d’une réduction de 10% jusqu’au 20 octobre.
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SOCIAL
Modifications des cotisations sociales des travailleurs non-salariés |
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Une circulaire revient sur les nombreuses modifications législatives et règlementaires intervenues en 2012 concernant
les cotisations des travailleurs non-salariés.
Y sont notamment abordées les nouvelles règles en matière
de cotisations de début d’activité, d’annualisation et de proratisation de l’assiette des cotisations, de réduction dégressive de la cotisation maladie.
Circulaire RSI/ACOSS du 5 juillet 2013, n° 2013/017
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FISCAL
TVA / Actes de médecine et chirurgie esthétique |
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L'assujetissement à la TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique non pris en charge par l'Assurance maladie
est confirmée.
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CNIL
Fichier de clientèle non déclaré à la CNIL |
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Conformément à l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978, et sauf exceptions visées, les traitements automatisés de données à caractère personnel (fichier de clientèle, d’adresses…) sont soumis à déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. A défaut, la loi ne prévoit pas expressément la nullité du fichier.
Cependant, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt rendu le 25 juin dernier, qu’un fichier de clientèle, qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, a un objet illicite.
Il est donc nul, et ne peut faire l’objet d’aucun commerce : il ne peut être ni vendu, ni acheté
Téléchargez l'arrêt du 25 juin 2013 |
