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FISCAL
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Calendrier des déclarations IR 2014 |
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La Direction Générale des Finances Publiques vient de présenter, dans un communiqué en date du 18 mars 2014, le calendrier de la déclaration de revenus 2014. Les délais de dépôt des déclarations sont raccourcis (cf. information ci-après).
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Campagne déclarative 2014 |
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Pour faire suite aux difficultés rencontrées par les professionnels de l'expertise comptable, dans le cadre de la campagne déclarative 2014, le président du Conseil supérieur, Joseph Zorgniotti, vient d'attirer l'attention de la DGFIP sur deux domaines abordant respectivement les délais de déclaration et les nouvelles modalités de télédéclaration.
Télécharger le courrier portant sur les délais de déclaration
Télécharger le courrier portant sur les nouvelles modalités de télédéclaration |
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Développement durable : nouveau CIR ! |
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Le Conseil d'Etat vient de reconnaître l'éligibilité au Crédit impôt recherche des versements faits aux salariés au titre de l'intéressement et de la participation.
Télécharger la décision du Conseil d'Etat du 12 mars 2014 |
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SOCIAL
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Temps de travail |
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Le salarié à temps partiel, qui effectue des heures complémentaires ayant pour effet d'allonger sa durée de travail hebdomadaire au-delà de la durée légale, peut voir son contrat de travail requalifié en temps plein. L'employeur est condamné au paiement du différentiel de salaire entre le temps partiel et le temps plein sur 5 ans (période de prescription). Référence : Cass. soc. 12 mars 2014 n°12-15014.
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Mission d'assistance du CE à l'examen des comptes |
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La mission confiée à l'expert-comptable du CE dans le cadre d'une assistance à l'examen des comptes annuels porte sur tous les éléments, d'ordre économique, financier ou social, nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise. Pour la Cour de cassation, l'audit social de l'entreprise portant sur l'analyse des fichiers relatifs à la rémunération du personnel fait partie intégrante de cette mission.
Référence : Cass. soc. 5 février 2014, n°12-23345.
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COMPTABILITE |
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Simplification des obligations comptables des micro et petites entreprises |
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Le CSOEC a élaboré, en collaboration avec la CNCC, deux tableaux de synthèse des mesures de simplification en matière d'obligations de présentation et de publication des comptes annuels des micro-entreprises et des petites entreprises issues de l'ordonnance du 30 janvier 2014 et du décret n°2014-136 du 17 février 2014.
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Dispense de l'annexe comptable |
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La commission des Normes professionnelles du CSOEC publie un communiqué relatif aux conséquences de la possibilité offerte aux micro-entreprises de ne pas établir une annexe comptable dès l'exercice 2013.
Télécharger le communiqué |
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JURIDIQUE |
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Loi Alur : nouvelles obligations |
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La décision du Conseil constitutionnel du 20 mars 2014 a déclaré l'article 153 de la loi Alur contraire à la Constitution. La situation actuelle, qui permet aux experts-comptables de rédiger des actes de cessions de parts de SCI, est donc maintenue.
La loi Alur, publiée au JO du 26 mars, instaure par ailleurs de nouvelles obligations à la charge des rédacteurs de cessions de parts de SCI dont les experts-comptables doivent avoir connaissance.
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SPFPL pluri-professionnelles |
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Après la publication du décret du 7 mai 2012 relatif aux SPFPL mono professionnelles, le décret du 19 mars 2014 permettant la constitution de SPFPL pluri-professionnelles vient d'être publié au JO du 21 mars 2014.
La loi du 28 mars 2011 a modifié la loi du 31 décembre 1990, relative à l'exercice sous forme de sociétés de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, permettant aux professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de conseil en propriété industrielle, de se regrouper dans une même entité capitalistique.
En savoir plus sur le décret d'application
En savoir plus sur les principaux textes réglementant la profession |
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Rémunération du gérant de SARL |
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Par un arrêt rendu le 7 janvier 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'absence de dispositions législatives, la fixation de la rémunération d'un gérant de SARL n'échappait pas à tout cadre juridique. En l'espèce, conformément aux statuts, la rémunération du gérant était fixée par décision collective des associés. Or, la SARL a continué de verser au gérant parti en retraite une rémunération fondée sur une DUE, sans que cette dernière n'ait été débattue en assemblée. Le nouveau gérant est donc fondé à réclamer la restitution des sommes indument versées. La responsabilité de l'expert-comptable pour défaut de mise en garde sur la régularité des opérations juridiques n'est pas retenue, au motif qu'il n'est pas prouvé que la DUE ait été établie par l'expert-comptable.
Télécharger l'arrêt du 7 janvier 2014 |
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CONCOURS EUREK@
Clôture des inscriptions le 15 mai ! |
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Créé en 1987 par l'Ordre des experts-comptables, ce concours national est ouvert à tous les concepteurs de logiciels ou de sites internet susceptibles d'aider la profession. Les produits proposés sont testés par une équipe d'experts-comptables qui désigne, selon leur originalité, aspect novateur, performance, esprit de convivialité et rapport qualité/prix, ceux qui apportent la plus forte valeur ajoutée dans la mission de conseil de l'expert-comptable ou dans l'organisation du cabinet. Sous la présidence de François Piffard, le "Grand Jury", composé du comité de sélection, de membres de la Commission nationale informatique des experts-comptables et des représentants du partenaire Agefos-PME, désignera le lauréat du concours en septembre. La remise du trophée, "La Disquette d'Or", aura lieu lors du Congrès annuel, du 8 au 10 octobre, à Lyon.
Participer au concours
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