REFORME DE L'ORDONNANCE
Le ministre des Finances et des Comptes publics et le ministre de l'Economie, du Redressement productif et du Numérique ont présenté ce jour, en Conseil des ministres, le projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 septembre 1945.
Comme annoncé, le 4 avril, dans le message de Joseph Zorgniotti à la profession, ce texte vise à sécuriser les conditions d'exercice de la profession, en permettant l'adaptation de nos règles aux évolutions de notre environnement, national et européen.
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MESURES DE SIMPLIFICATION POUR LES ENTREPRISES
Publication des 50 premières propositions
Le Conseil de la simplification pour les entreprises a présenté le 14 avril dernier une première série de 50 mesures de simplification, destinées à sécuriser l'environnement juridique des entreprises, à simplifier leur gestion administrative, et à faciliter l'embauche et la formation de salariés. Elles sont applicables pour la plupart dès à présent ou au 31 décembre 2014.y
Plusieurs mesures concernent la matière fiscale (développement de réponses-garanties de l'administration, non rétroactivité fiscale des nouvelles mesures pour les entreprises, publication des instructions fiscales à date fixe, etc.) et juridique (réforme de l'entreprise individuelle, suppression de l'obligation de convoquer par lettre recommandée en SARL, allègement des autorisations préalables à la création d'entreprise, etc.).
CHARGES SOCIALES ET FISCALES
Mise à jour des simulateurs de calcul pour aider les futurs chefs d'entreprise à choisir leur statut
Les trois simulateurs développés par l'Ordre ont été actualisés selon les dernières modifications sociales et fiscales.
Consacré à l'auto-entrepreneur, le premier permet de comparer les charges correspondant à ce régime, à la micro-entreprise classique et au réel d'imposition.
Le second, toujours relatif à l'auto-entrepreneur, est réservé aux professionnels de l'expertise comptable. Accessible avec vos codes d'accès Experpass, il permet :
- de comparer les coûts fiscaux et sociaux des différents régimes possibles pour un même chiffre d'affaires et un même résultat (revenu annuel) ;
- d'établir un comparatif de ces coûts en fonction de critères de chiffre d'affaires et de résultat.
Le dernier simulateur, consacré à l'EIRL, fournit des simulations selon l'impôt sur les bénéfices retenus par le dirigeant en intégrant également l'option pour l'EURL à l'IR et à l'IS.
Accéder aux simulateurs sur :

CLUB DEVELOPPEMENT DURABLE
Economie circulaire, empreinte économique locale... Participez !
L'économie circulaire, concept encore peu connu, caractérise la mise en place de nouvelles dynamiques et politiques pour aider les entreprises à s'adapter à un changement de paradigme et au développement de nouveaux modèles économiques. Il s'agit d'entrer dans une logique de préservation des ressources et de moindre consommation, or, les entreprises ne parviennent pas à valoriser la mise en place d'un tel modèle. C'est pourquoi, le Club développement durable lance le groupe de travail "Economie circulaire et comptabilité".
Vous pouvez également participer aux autres groupes de travail avec, notamment, la réalisation d'une étude d'empreinte économique locale ou encore la mise en place d'une démarche RSE au sein de votre cabinet.
Renseignements auprès d'Emilie Damloup : edamloup@cs.experts-comptables.org
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N'OUBLIEZ PAS !
Vous aussi participez à l'opération Allô Impôt
Après le succès de l'édition 2013, le Conseil supérieur s'associe à l'Ordre de Paris Ile-de-France pour reconduire l'opération avec Le Parisien et Europe 1 au niveau national. Du 12 au 17 mai, de 9h à 17h30, les contribuables pourront appeler le numéro vert 0 800 065 432 et bénéficier d'une assistance gratuite par des experts-comptables, pour remplir leurs déclarations de revenus. Des permanences physiques, seront également assurées sans rendez-vous, dans les conseils régionaux de l'Ordre partenaires.
L'édition 2014 recherche des volontaires, à Paris comme en région. L'opération est déjà relayée par les conseils régionaux Paris Ile-de-France, Limoges, Montpellier, Bretagne, Guadeloupe, Champagne, Réunion et Picardie. N'hésitez pas à vous rapprocher de leurs équipes !
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Après le succès de l'édition 2013, le Conseil supérieur s'associe à l'Ordre de Paris Ile-de-France pour reconduire l'opération avec Le Parisien et Europe 1 au niveau national. Du 12 au 17 mai, de 9h à 17h30, les contribuables pourront appeler le numéro vert 0 800 065 432 et bénéficier d'une assistance gratuite par des experts-comptables, pour remplir leurs déclarations de revenus. Des permanences physiques, seront également assurées sans rendez-vous, dans les conseils régionaux de l'Ordre partenaires.
L'édition 2014 recherche des volontaires, à Paris comme en région. L'opération est déjà relayée par les conseils régionaux Paris Ile-de-France, Limoges, Montpellier, Bretagne, Guadeloupe, Champagne, Réunion et Picardie. N'hésitez pas à vous rapprocher de l
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Après le succès de l'édition 2013, leurs équipes !


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L'édition 2014 recherche des volontaires, à Paris comme en région. L'opération est déjà relayée par les conseils régionaux Paris Ile-de-France, Limoges, Montpellier, Bretagne, Guadeloupe, Champagne, Réunion et Picardie. N'hésitez pas à vous rapprocher de leurs é
au niveau national. Du 12 au 17 mai, de 9h à 17h30, les contribuables pourront appeler le numéro vert 0 800 065 432 et bénéficier d'une assistance gratuite par des experts-comptables, pour remplir leurs déclarations de revenus. Des permanences physiques, seront également assurées sans rendez-vous, dans les conseils régionaux de l'Ordre partenaires.
L'édition 2014 recherche des volontaires, à Paris comme en région. L'opération est her de leurs é
RAPPEL
Manifestation sur le contrôle fiscal des comptabilités informatisées
Bruno Bézard, directeur général des finances publiques, Joseph Zorgniotti, président du CSOEC et Julien Tokarz, président du CRO Paris Île-de-France, ont le plaisir de vous inviter à la manifestation "Tout savoir sur le contrôle fiscal des comptabilités informatisées".
Cet évènement se tiendra le lundi 19 mai, de 17h à 19h, au ministère de l'Économie et des Comptes publics, au centre de conférence Pierre Mendès France (139 rue de Bercy, 75012 Paris).
Retrouver le programme et s'inscrire en ligne
RAPPEL
Manifestation sur le mécénat culturel
En collaboration avec le ministère de la Culture et de la Communication, le CSOEC organise à Paris, le mardi 10 juin 2014, de 17h à 19h, au Musée National des Arts asiatiques Guimet, une réunion d'information intitulée "Tout savoir sur le mécénat culturel : aspects comptables, fiscaux et juridiques - Fonds dédiés".
A l'occasion de cette rencontre, réservée aux experts-comptables et aux commissaires aux comptes, seront abordés les aspects techniques du mécénat ; ceci dans l'intérêt des porteurs de projets comme des mécènes.
A noter : cette manifestation est en cours d'homologation par le comité scientifique de la CNCC.
RAPPEL
Journée annuelle des CIP*
Pour la sixième année consécutive, le CIP national organise sa Journée annuelle. Elle se tiendra le 1er juillet, de 10h à 16h30, à la CCI Région Nord de France : 299 bd de Leeds, 59000 Lille.
A cette occasion, seront rassemblés les principaux acteurs des CIP territoriaux ainsi que les professionnels de la prévention des entreprises en difficulté, afin de faire le point sur les actions menées et d'échanger sur les enjeux et perspectives à venir en faveur des entreprises.
* Centre d'Information sur la Prévention des difficultés des entreprises
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