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JURIDIQUE
Informations relatives aux délais de paiement des fournisseurs et des clients |
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Selon l'article L 441-6-1 du Code de commerce, les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, doivent mentionner, dans leur rapport de gestion, des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients. |
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Elections ordinales : durée des mandats des élus |
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Le décret du 12 avril 2016 prévoit un mandat électif dérogatoire de deux ans au lieu de quatre ans. Cette durée ne sera applicable que pour les élections des conseils régionaux en 2016 et du Conseil supérieur en 2017. |
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SOCIAL
DSN : les points de vigilance signalés par l'Urssaf |
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L'Urssaf, sur son site internet, attire l'attention des entreprises sur quatre points sur lesquels elles doivent être particulièrement vigilantes lors de la transmission de votre DSN : le tableau de bord, le paiement des cotisations, les cotisants trimestriels en DSN, et le taux accident du travail (AT) ou versement Transport. |
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Détachement transnational dans le secteur des transports routiers |
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La loi du 6 août 2015 dite « Macron » a renforcé les obligations en matière de détachement transnational de travailleurs. Afin de tenir compte des spécificités du secteur des transports routiers, un décret du 7 avril 2016 adapte certaines dispositions du Code du travail applicables aux entreprises établies hors de France détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire français. |
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Précisions relatives à certaines modalités de fonctionnement des institutions représentatives du personnel |
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La loi Rebsamen du 17 août 2015 a apporté des aménagements concernant les modalités de fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Aussi, un décret du 12 avril 2016 fixe notamment les modalités de consignation des délibérations du comité d'entreprise dans le procès-verbal établi par le secrétaire et le délai de transmission de ce dernier à l'employeur. |
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FISCAL
Echange de titres avec soulte, nouveau cas de montage abusif : communiqué de la DGFiP |
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Le sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI ou, si la société bénéficiaire de l'apport est contrôlée par l'apporteur, le report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI, est applicable aux opérations d'échange de droits sociaux avec soulte, pour lesquelles le montant des liquidités reçues à ce titre par l'apporteur n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus.
Mais la stipulation d'une soulte, uniquement motivée par la volonté de l'apporteur d'appréhender des dividendes en franchise d'impôt, constitue un abus de droit. |
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Décision du Conseil constitutionnel concernant les plus-values mobilières en report avant 2013 |
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Par une décision n°2016-538 QPC du 22 avril 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les 1 ter et 1 quater de l'article 150-0 D du CGI qui ne prévoient pas l'application des abattements pour durée de détention qu'ils instaurent aux plus-values mobilières placées en report d'imposition avant l'entrée en vigueur de ces règles d'abattement en formulant toutefois deux réserves d'interprétation. |
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VEILLE 
La Fintech à la française |
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La première étude Deloitte, « La Fintech à la française, une filière d'excellence », menée auprès de 2 000 Français par l'institut Harris Interactive, indique que la France recèle d'entreprises innovantes dans les services financiers mais que celles-ci sont méconnues des Français. |
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L'économie circulaire : quelles conséquences sur l'emploi ? |
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Selon une note de France Active d'avril 2016, la transition vers une économie circulaire devrait occasionner une ré-allocation sectorielle d'emplois entre secteurs intensifs en matières, et secteurs qui les économisent. |
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L'agilité de la propriété intellectuelle à l'épreuve du Marché Unique Numérique |
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Une étude du cabinet EY revient sur les métamorphoses de la sphère culturelle au regard de la digitalisation et fait le point sur les défis lancés à la propriété intellectuelle. Parmi les principaux enseignements de l'étude, EY retient que la révolution du numérique a entraîné la fin des industries culturelles telles que nous les connaissions. |
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