A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises (IS ou IR), quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, devront obligatoirement télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA, ainsi que leurs règlements IS (et leurs règlements de taxe sur les salaires pour les entreprises soumises à l'IS). L'obligation de télétransmission de la déclaration de résultat est par ailleurs généralisée à l'ensemble des entreprises (non IS) clôturant leur exercice à compter du 31 décembre 2014, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires. L'administration vient d'apporter des précisions sur ces nouvelles règles. En savoir plus TRANSMISSION D'ENTREPRISE Cession de parts sociales de SCI et droit de préemption Pour vous accompagner dans la réalisation de cette mission, le Conseil supérieur a réalisé un dossier spécial, disponible sur son site Internet. Vous y trouverez une présentation des cessions de parts de SCI concernées par le droit de préemption, la procédure relative à la déclaration d'intention d'aliéner, le rétroplanning pour effectuer cette opération, la liste de documents à obtenir et les principaux points de vigilance. Ce dossier sera prochainement complété par d'autres outils pratiques. En savoir plus J-7 pour vous inscrire Obtenez votre "Visa" et développez de nouvelles missions ! Le comité Transmission, le CFPC et l'Asforef vous proposent un nouveau parcours labellisant « Visa pour la Transmission » qui se déroulera au Conseil supérieur, de septembre 2014 à début février 2015 (à raison de un à deux jours par mois). Cette formation complète abordera les aspects techniques et méthodologiques de la transmission pour que vous puissiez mettre en place et réaliser cette mission dans vos cabinets. Elle est ouverte aux experts-comptables et collaborateurs de haut niveau. Attention, clôture des inscriptions le 30 juillet ! Retrouver toutes les informations et modalités d'inscription SECTEUR PUBLIC Sécurisation des emprunts des collectivités publiques pour sortir de la crise des emprunts toxiques Le projet de loi sur la sécurisation des contrats de prêts des personnes morales de droit public, en général, et des collectivités territoriales, en particulier, a été définitivement adopté par le Sénat le 17 juillet 2014. En savoir plus INNOVATION DES ENTREPRISES Mission CIR : accompagnement pour la déclaration annuelle La commission des Normes professionnelles a approuvé le 15 juillet l'exemple de lettre de mission relatif à l'accompagnement pour la déclaration annuelle du Crédit d'impôt recherche (production du formulaire Cerfa 2069A). Vous pouvez la télécharger, via votre Experpass, dans la partie consacrée aux exemples de lettre de mission « Les autres prestations et conseils fournis à l'entreprise ». En savoir plus RSE Un outil d'accompagnement pour vos clients Le nouveau kit Enviro-compta est disponible, il se compose des documents suivants : - une note de présentation et une notice d'utilisation afin de mieux comprendre le fonctionnement de l'outil ; - un fichier Excel comprenant un questionnaire "Environnement" bâti par cycles, tels que vous les connaissez dans le dossier de travail, un onglet "En savoir plus" pour répondre aux questions que vous vous posez et une synthèse automatique afin d'initier le dialogue avec le client ; - un support de formation flash à présenter à vos collaborateurs, mais aussi à vos clients ; - une plaquette d'accompagnement qui reprend les commentaires de la formation flash. Télécharger le kit Enviro-compta dans son intégralité RAPPEL Congrès mondial de la comptabilité Organisé tous les quatre ans, le prochain Congrès mondial de la comptabilité se déroulera à Rome, du 10 au 13 novembre 2014, avec le concours du Consiglio Nazionale dei Dottori Commercialisti e degli Esperti Contabili (CNDCEC). Il aura pour thème « 2020 Vision : Learning from the Past, Building the Future », soit en français « Vision 2020 : tirer les leçons du passé pour construire l'avenir ». Plus de 4 000 professionnels du monde entier rejoindront cet événement incontournable qui donne l'occasion à la profession comptable de faire le point sur les innovations façonnant son avenir. A noter : inscrivez-vous avant le 31 juillet et bénéficiez d'un tarif réduit ! Renseignement à la Dipac auprès de Béatrice Halin, 01 44 15 62 95. En savoir plus RAPPEL 6e Journée de la Prévention Au cœur de la vie économique et soucieux de la pérennité des entreprises, les professionnels du chiffre et du droit sont des acteurs-clés de la prévention des difficultés des entreprises et mènent plusieurs actions en ce sens. Cette 6e Journée de la Prévention se tiendra aux Salons de l'Aveyron à Paris le 23 octobre 2014. Ce sera l'occasion de faire le point et de débattre sur la prévention des difficultés des entreprises, (articulée autour de trois tables rondes), la mise en œuvre de la réforme du droit des entreprises en difficultés et le "crowdfunding". Des témoignages de chefs d'entreprise et des cas pratiques vous seront aussi proposés. De nombreux intervenants seront présents pour enrichir les débats : présidents de tribunaux de commerce, greffiers, avocats, professeurs de droit, mandataires et administrateurs judiciaires, représentants de la place financière, experts-comptables et commissaires aux comptes. 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