AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL
DE PME INNOVANTES |
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L'article 76 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 aménage le dispositif de l'amortissement exceptionnel sur 5 ans des souscriptions au capital des PME innovantes, institué au profit des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 217 octies modifié).
Ces aménagements concernent notamment le seuil de dépenses de recherche (CGI, art. 244 quater B, II a à g et j à k) minimum que la PME doit réaliser afin d'être qualifiée d'innovante.
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Ce seuil doit :
- représenter au moins 10 % des charges d'exploitation quel que soit le type d'entreprise ;
- être atteint sur l'un au moins des 3 exercices précédant celui au cours duquel intervient la souscription.
Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, les dépenses de recherche sont estimées pour l'exercice courant à la date de souscription et font l'objet d'une attestation par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes.
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FISCAL
Les lois de finances |
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La loi de finances pour 2015 et la deuxième loi de finances rectificative pour 2014, en date du 29 décembre 2014, réforment sur plusieurs points la fiscalité des particuliers et des entreprises
 Loi de finances pour 2015
Deuxième loi de finances rectificative pour 2014
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ACTUALITE COMPTABLE
Trois nouveaux règlements de l'ANC |
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Publiés au dernier trimestre 2014, trois règlements de l'ANC ont été homologués par arrêté ministériel en date du 26 décembre 2014. Ces règlements sont les suivants :
- le règlement n° 2014-05 du 2 octobre 2014 relatif à la comptabilisation des terrains de carrières et des redevances de fortage,
- le règlement n° 2014-06 du 2 octobre 2014 relatif aux règles comptables applicables aux organismes de placement collectif immobilier,
- le règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.
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CREATION D'ENTREPRISE
nouveaux critères d'éligibilité au prêt NACRE |
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Afin d'orienter davantage les prêts Nacre vers les personnes les plus éloignées de l'emploi, la CDC précise dans un courrier du 19 décembre 2014 que :
- le montant maximal du prêt Nacre est abaissé de 10 000 à 8 000 euros,
- les plans de financement des projets individuels de création d'entreprise sont plafonnés à 75 000 euros. Ne sont pas concernés par cette mesure les projets de reprise d'entreprise et les projets collectifs.
Ces nouveaux critères d'éligibilité s'appliquent aux porteurs de projet qui sollicitent un prêt Nacre à partir du 1er janvier 2015.
 Découvrir le courrier de la CDC du 19 décembre 2014
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AUTO-ENTREPRENEURS
De nouvelles règles pour 2015 |
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Certaines règles sociales, fiscales et juridiques relatives aux auto-entrepreneurs sont modifiées à partir de 2015 : nouveaux taux de cotisations sociales, nouvelles règles en cas de franchissement des seuils majorés et de droit commun, imposition à la CFE et aux taxes pour frais de chambres consulaires...
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TRANSMISSION D'ENTREPRISE
Cession de parts sociales de SCI : parution des décrets d'application de la loi ALUR sur le droit de préemption urbain |
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Le décret n° 2014-1572 du 22 décembre 2014 paru au JO le 24 décembre 2014 fixe la liste limitative des documents pouvant être demandés au propriétaire d'un immeuble par le titulaire du droit de préemption.
Le décret n° 2014-1573 du 22 décembre 2014 paru au JO le 24 décembre 2014 fixe les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption.
Les nouvelles dispositions s'appliquent pour toutes les déclarations d'intention d'aliéner reçues à compter du 1er janvier 2015.
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A LIRE...
"Les experts-comptables joueront leur rôle d'information sur la réforme de la formation" |
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Découvrez l'interview de Jean-Pierre Roger, président de la commission Formation du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables parue dans "Entreprise&Carrières" du 22 décembre 2014.
Lire l'article
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Matinale de l'intelligence économique et stratégique Comment accéder aux informations clés sur son environnement, les marchés, les concurrents, des partenaires, de nouveaux clients, l'accès à l'international...pour développer la compétitivité de l'entreprise ? |
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La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi (Direccte) d'Ile-de-France, la Chambre de commerce et d'industrie Paris Ile-de-France ainsi que l'Ordre des experts-comptables organisent le vendredi 9 janvier 2015, de 8h à 10h, à la CCI Paris Ile-de-France (Espace Louvre-Rivoli
(sous-sol) : 2, rue de Viarmes 75001 Paris)
une matinale sur « L'accès à l'information stratégique pour la PME »
Pour connaître le programme détaillé
et vous inscrire
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Loi de finances
et actualité fiscale 2015 |
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Pierre-Luc Vogel, président du Conseil supérieur du notariat, Joseph Zorgniotti, président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, Catherine Carely, présidente de la Chambre des notaires de Paris et Stéphane Cohen, président de l'Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France ont le plaisir de vous convier à la conférence "Loi de finances et actualité fiscale 2015", le lundi 12 janvier 2015 de 17h à 19h30 au Théâtre Mogador,Paris 9e.
Inscription
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22e édition du Salon
des entrepreneurs :
1 plénière et 6 conférences
animées par l'Ordre |
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Plénière
Crowdfunding : tout ce que vous devez savoir !
Jeudi 05 Février 2015 | 14:30 à 16:00 |
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Conférences
Créer et faire grandir son entreprise en 2015 : êtes-vous prêt ?
Mercredi 04 Février 2015 | 11:00 à 12:30 |
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Mettre en place une démarche RSE : une réelle opportunité pour votre entreprise !
Mercredi 04 Février 2015 | 14:30 à 16:00 |
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Donnez-vous toutes les chances de réussir votre reprise d'entreprise : votre projet, votre accompagnement et votre financement.
Mercredi 04 Février 2015 | 16:30 à 18:00 |
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Le business-plan 2.0 : les nouveaux modèles pour lancer son projet.
Jeudi 05 Février 2015 | 09:30 à 11:00 |
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La stratégie de la marque dans la stratégie de l'entreprise : de la création à la transmission.
Jeudi 05 Février 2015 | 11:30 à 13:00 |
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Nouveau contrôle fiscal informatisé : retours d'expérience et conseils pratiques.
Jeudi 05 Février 2015 | 16:30 à 18:00 |
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Bénéficiez d'une invitation gratuite valable
2 jours, offerte par le Conseil supérieur
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