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Pluralité de modifications à déclarer au Registre du Commerce et des Sociétés |
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Toute modification relative aux entrepreneurs individuels et aux sociétés immatriculées au RCS doit faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une demande d'inscription modificative auprès du greffe du tribunal de commerce.
En cas de pluralité d'événements, à chaque demande de modification correspond en principe un formulaire.
Toutefois, le comité de coordination du RCS (CCRCS) précise qu'une même déclaration peut comprendre plusieurs inscriptions modificatives dans la mesure où :
- elles concernent la même immatriculation ;
- elles entretiennent entre elles un lien étroit ;
- et elles sont déclarées dans le délai réglementaire d'un mois.
 Avis du Comité de Coordination du RCS n° 2015-08 du 19 mars 2015 |
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NOUVEAUTÉ 2015
Suppression de l'envoi par voie postale des avis d'acompte et d'imposition de CFE-IFER |
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Avis de CFE-IFER
Obligation de consultation en ligne des avis d'acompte et d'imposition :
En 2015, la DGFIP n'envoie plus par voie postale les avis d'acompte et d'imposition de CFE-IFER (à l'exception des avis concernant les établissements situés dans le département de Mayotte).
Les entreprises doivent se rendre dans leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, préalablement aux échéances de paiement des 15 juin (acompte) et 15 décembre (solde), afin de consulter leur avis.
Pour pouvoir accéder à leurs avis, les entreprises qui ne l'ont pas déjà fait sont invitées à créer leur espace professionnel sur ce site.
Paiement
Les redevables qui n'ont pas déjà opté pour le prélèvement (mensuel ou à l'échéance) pourront acquitter la CFE-IFER 2015 :
- en adhérant au prélèvement à l'échéance jusqu'au 31 mai 2015 pour l'acompte et le 30 novembre 2015 pour le solde, sur le site impots.gouv.fr. Les entreprises peuvent aussi contacter leur centre prélèvement service (CPS) ou leur service des impôts des entreprises (SIE) ;
- en adhérant au prélèvement mensuel jusqu'au 30 juin 2015 minuit. Si l'adhésion est réalisée avant le 15 juin 2015 minuit, l'acompte de CFE-IFER réclamé n'est pas dû. L'adhésion peut être faite directement sur le site impots.gouv.fr ou en contactant le CPS.
- en payant directement en ligne jusqu'à la date limite de paiement, soit le 15 juin 2015 minuit pour l'acompte et le 15 décembre 2015 minuit pour le solde.sur le site impots.gouv.fr.
En savoir plus
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EDI-IR
Campagne 2015 |
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Les contribuables déposant via le canal EDI cette campagne 2015 recevront bien une déclaration pré-remplie l'année prochaine sauf si l'usager prend l'option de dématérialisation dans son espace personnel sur le site impot.gouv.fr, ce qui n'est absolument pas obligatoire.
Il n'y a donc aucune conséquence particulière liée à l'utilisation d'EDI-IR sur la réception des prochaines déclarations, n'hésitez pas !
En savoir plus (espace privé)
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ISF
Date unique de dépôt des déclarations des non résidents |
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Les redevables domiciliés en France détenant un patrimoine dont la valeur nette taxable est supérieure ou égale à 2,57 M€ doivent déposer leurs déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n° 2725 au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition. L'administration fiscale vient de préciser qu'à compter de l'ISF 2015, les redevables domiciliés hors de France doivent déposer leurs déclarations n°2725 le 15 juillet.
En savoir plus
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"Visa pour les IFRS", promotion 2015, inscrivez-vous ! |
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Experts-comptables, commissaires aux comptes, collaborateurs de haut niveau, une nouvelle session est organisée par le CFPC, au Conseil supérieur de l'Ordre, en 3 périodes de 5 jours consécutifs :
- du 1er au 5 juin ;
- du 29 juin au 3 juillet ;
- du 5 au 9 octobre.
Pour les soutenances de rapport de fin de parcours, les dates sont fixées en accord avec les animateurs.
Informations et inscriptions : CFPC, a.pottier@cfpc.net
En savoir plus
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Contrôleurs du stage animateurs, à vos agendas ! |
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Le calendrier 2015 de formation des contrôleurs de stage / animateurs vient d'être publié :
- expertise comptable /Conseil : du 26 au 29 mai (à la carte) ;
- audit et commissariat aux comptes, nouvelles formations mixtes (e-learning + présentiel) : 8 et 9 juin OU 14 et 15 septembre ;
- techniques de révision (3 formations) : 10 juin et 11 juin matin ou 20 juillet après-midi et 21 juillet ;
- techniques d'animation, niveaux 1, 2 et 3 (cycles de 2 jours, dates au choix à partir de juin).
Contact et planning
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Allô-Impôt, c'est maintenant ! |
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Avec près de 12 000 appels déjà reçus, l'opération Allô-Impôt promet d'être, comme chaque année, une opération à succès !
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Pour rappel, les contribuables pourront bénéficier de l'assistance d'experts-comptables jusqu'au 19 mai afin de remplir leur déclaration.
Deux possibilités s'offrent à eux :
- appeler le numéro vert 0 8000 65432 de 9h à 17h30 ;
- se rendre dans les Conseils régionaux de l'Ordre des experts-comptables, où des permanences physiques sont assurées.
Plus d'informations sur www.allo-impot.fr
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Absence possible d'immatriculation de l'artisan coiffeur au Registre du commerce et des sociétés |
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L'inscription au Répertoire des métiers d'un coiffeur ne le dispense pas d'une immatriculation au RCS s'il réalise des actes de commerce de façon habituelle.
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