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La loi Macron adoptée : de nouvelles avancées pour la profession !
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La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a été définitivement adoptée le 10 juillet. Suivant de près les dispositions concernant la profession, le Conseil supérieur est intervenu tout au long de la procédure parlementaire.
Deux avancées majeures sont à retenir :
L'extension et la sécurisation du périmètre des missions
Il est désormais expressément possible aux experts-comptables :
- de réaliser toutes études ou tous travaux d'ordre statistique, économique, administratif, ainsi que tous travaux et études à caractère administratif ou technique, dans le domaine social et fiscal, et d'apporter leur avis, y compris en l'absence de mission comptable ;
- de donner des consultations, d'effectuer toutes études ou tous travaux d'ordre juridique, fiscal ou social et d'apporter leur avis dans ces matières dès lors qu'il assurent auprès de ces clients une mission d'ordre comptable ou d'accompagnement déclaratif et administratif. Ces dispositions entreront en vigueur dès la publication de la loi au Journal Officiel.
La création de structures interprofessionnelles d'exercice :
L'expert-comptable et les professionnels juridiques réglementés auront la possibilité d'exercer leurs activités au sein d'une même structure, et de proposer ainsi un service pluridisciplinaire à leurs clients. Le Gouvernement dispose de huit mois à compter de la promulgation de la loi pour prendre les ordonnances qui détailleront les modalités de création et d'organisation de ces sociétés.
Le Conseil supérieur commentera plus amplement la portée de ces mesures dès leur validation par le Conseil constitutionnel. |
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SURAMORTISSEMENT
Le résultat de l'enquête menée par le CSOEC ! |
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A l'occasion de la manifestation Eureca du 29 juin dernier, les experts comptables ont lancé une enquête sur le suramortissement du 17 au 24 juin 2015. Près de 900 experts-comptables ont pris le temps d'y répondre.
Retrouvez dès à présent les résultats de cette enquête et la nouvelle plateforme Conseil Sup'Services dédiée au dispositif de suramortissement ! Profitez ainsi d'outils techniques (questions-réponses, tableaux synthétiques, diaporamas, note de synthèse, fiche client, etc) et bénéficiez d'un service gratuit de hotline tous les lundis et via le site internet.
Cliquez ici pour accéder aux résultats de l'enquête
Se connecter à Conseil sup' services «mission suramortissement»
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SOCIAL
Aide à l'embauche d'un apprenti dans les TPE |
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Un décret du 29 juin 2015 instaure une aide en faveur des entreprises de moins de 11 salariés qui embauchent des jeunes âgés de moins de dix-huit ans dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.
L'aide forfaitaire, d'un montant total de 4 400 euros, est attribuée au titre de la première année du contrat d'apprentissage à hauteur de 1 100 euros par période de trois mois. Elle est cumulable avec la prime d'apprentissage et l'aide à l'embauche d'un apprenti supplémentaire.
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MARCHÉ AGRICOLE
Accompagner un exploitant agricole : une mission complexe ? Cette idée reçue est fausse ! |
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Ces clients sont avant tout des chefs d'entreprise comme les autres... avec quelques spécificités.
Pour détenir les clés de ce marché riche en missions, des outils sont mis à votre disposition :
Le Kit Mission « Réaliser des missions sur le marché agricole » : cet outil numérique vous aide à accompagner vos clients agriculteurs dans tous les domaines où vous pouvez intervenir : comptabilité, gestion, fiscalité, social, création et transmission d'entreprise, conseil en exploitation du foncier agricole, etc.
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Pour aller plus loin, l'ouvrage sur les Coopératives agricoles vous facilite la compréhension de leurs spécificités et leur gouvernance et vous aide à la lecture des états financiers des groupes coopératifs.
En savoir plus sur cet ouvrage |
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L'ACADÉMIE
L'Académie reçoit Christian Noyer, Gouverneur de la Banque de France
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Dans le cadre de son séminaire des membres d'honneur, l'Académie vous propose d'assister depuis votre poste de travail (en streaming), à l'intervention de Monsieur Christian NOYER, Gouverneur de la Banque de France, sur le thème :
« L'actualité économique, les actions à mener pour favoriser la reprise, et également sur la crise grecque : quelles issues ? », le jeudi 23 juillet de 11h00 à 12h30. Pour suivre cette intervention en direct, il vous suffit de vous inscrire et un lien de connexion vous sera communiqué 48h avant.
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SOCIAL
Action de formation de qualité : fixation des critères |
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La loi de 5 mars 2014 prévoit que les organismes financeurs (OPCA, OPACIF, Etat, régions, Pôle emploi et AGEFIPH) sont tenus de vérifier la capacité des organismes de formation à dispenser des formations de qualité. Aussi, un décret du 30 juin 2015 apporte des précisions sur les critères qui doivent pris en compte par ces organismes. il fixe six critères permettant de vérifier la qualité des actions de formation : l'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé, etc.
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SOCIAL
Exonération JEI : précisions de l'administration |
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Les jeunes entreprises innovantes (JEI) réalisant des projets de recherche et de développement peuvent bénéficier, sous conditions, d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour les rémunérations versées au titre de certains emplois. Suite aux modifications du dispositif opérées par le décret du 13 octobre 2014, l'Acoss apporte les modalités de mise en œuvre du dispositif dans une circulaire du 22 juin 2015 : modalités de calcul du nombre d'heures en cas de suspension du contrat de travail pour certains salariés et le mandataire social, conditions d'application de l'exonération des charges sociales?
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RSE
Reporting intégré : concept, enjeux, matérialité, ... |
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La Directive européenne relative au reporting extra-financier, qui doit être transposée d'ici le 14 décembre 2016, intègre la notion de matérialité pour les entreprises, notion sous-jacente au reporting intégré. Mais quels sont les impacts pour les entreprises d'une telle directive, quelles entreprises sont concernées, quel rôle pour la profession, comment se situe la France en matière de reporting
RSE, ...
Autant de questions que vous vous posez et auxquelles des experts ont tenté de répondre le 18 juin dernier lors de la conférence « extra-financière », qui s'est déroulée en amont de la remise des Trophées RSE.
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AFECA
Association des Femmes diplômées d'Expertise Comptable Administrateurs
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Vous avez reçu la newsletter de l'Association des Femmes il y a quelques jours, vous rendant compte des actions menées par notre Association ces derniers mois et des projets que nous avons.
Pour celles qui ne l'ont pas encore fait, merci de nous retourner l'enquête nationale sur la prise en compte de la valorisation du capital féminin dans la profession. Du nombre de retours, dépendra l'importance des actions que déploiera la profession.
Cliquez ici pour accéder à l'enquête
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