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DSN
Prolongation de la phase 1 |
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Une prolongation de la phase 1 DSN a été décidée pour toutes les entreprises jusqu'à la paie du mois de septembre, pour la DSN à transmettre le 5 ou le 15 octobre 2015.
À partir de la paie du mois d'octobre 2015, seule la DSN au format phase 2 sera admise.
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SOCIAL
Travailleurs non-salariés pluriactifs : régime servant la prestation sociale |
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Il résulte de la loi du 18 juin 2014 et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 que les travailleurs indépendants pluriactifs relevant de différents régimes de sécurité sociale peuvent choisir le régime qui est chargé de leur servir les prestations d?assurance maladie-maternité.
Les modalités de mise en œuvre effective de cette mesure sont précisées par un décret du 16 juillet 2015, publié au Journal officiel du 18 juillet 2015.
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FISCAL
Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises implantées dans les ZFU-TE |
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Le dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les créations d'activité dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) a été aménagé et prorogé jusqu'au 31 décembre 2020.
A compter du 1er janvier 2015, l'exonération est notamment subordonnée au respect d'une condition relative à l'emploi ou à l'embauche locale.
L'administration fiscale vient d'apporter un certain nombre de précisions et de tolérances relatives à cette nouvelle condition.
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FISCAL
Exonération d'impôts locaux des TPE commerciales situées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) |
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La seconde loi de finances rectificative pour 2014 a institué en faveur des très petites entreprises (TPE) exerçant une activité commerciale dans un QPV :
- une exonération temporaire CFE et de CVAE ;
- une exonération temporaire TFPB.
Pour bénéficier des exonérations de CFE, CVAE et TFPB dès 2015, les petites entreprises commerciales situées dans les QPV doivent souscrire des déclarations avant la fin du mois de juillet.
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CONSEIL SUP' SERVICES
Accessibilité : guide pour les professions libérales |
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La délégation ministérielle à l'accessibilité a publié le 10 juillet dernier, un guide pour accompagner les professions libérales dans la mise en accessibilité de leurs locaux.
Vous y trouverez notamment toutes les informations pour que vos cabinets et ceux de vos clients professionnels libéraux, soient aux normes d'accessibilité, vous en connaîtrez plus sur les procédures administratives qui vous incombent (si vous êtes propriétaires ou locataires), sur les dérogations possibles (par exemple : refus des copropriétaires pour la réalisation des travaux) et sur les sanctions encourues en cas de non-conformité avec ces règles d'accessibilité.
Téléchargez le Guide
En savoir plus sur l'accessibilité |
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JURIDIQUE
Société commerciale : conditions pour bénéficier de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire |
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Un décret du 13 juillet 2015 précise les mentions que doivent contenir les statuts d'une société commerciale pour bénéficier de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire. Ces mentions concernent l'objet social, la gouvernance et la gestion notamment l'affectation des bénéfices.
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JURIDIQUE
Inconstitutionnalité de la nullité de la cession prévue en cas de méconnaissance de l'obligation d'information des salariés (Loi ESS)
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Saisi sur l'application des dispositions de l'article 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 instaurant l'obligation d'information des salariés d'une entreprise de moins de 250 salariés en cas de cession de leur entreprise, le Conseil Constitutionnel a déclaré que la sanction prévue par la loi consistant en la nullité de la cession en cas de non-respect de cette obligation portait une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'entreprendre et qu'elle était contraire à la Constitution.
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DÉVELOPPEMENT DURABLE ET RSE
Kit Enviro-compta : un outil de prévention des risques sociaux et environnementaux |
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Partant d'un questionnement sur les risques environnementaux et sociaux fondamentaux - approche incontournable et commune à tous vos dossiers - le kit Enviro-compta donne les clés pour traiter chacun des thèmes, et présente des solutions pratiques et des propositions novatrices. Ainsi, le kit Enviro-compta se veut être un véritable outil de prévention des risques, et un tremplin pour lancer des missions d'accompagnement.
Télécharger le kit Enviro-compta |
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Si vous l'avez déjà téléchargé merci de nous faire part de votre retour d'expérience en répondant à notre enquête.
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AFECA
Association des Femmes diplômées d'Expertise Comptable Administrateurs |
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Une étude publiée par l'AFECA tend à montrer que petit à petit, les femmes arrivent à se faire une place dans les conseils des grandes sociétés cotées, comme le prévoit la loi Copé-Zimmermann. Mais la féminisation progresse aussi au sein des PME. L'étude porte sur la place des femmes dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises des différents compartiments d'Euronext Paris, y compris, et c'est une première, au sein d'Alternext, marché non réglementé qui regroupe environ 240 PME.
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