Précisions sur le report de la généralisation de la DSN Au début du mois d'octobre 2015, le Premier ministre et le président de la République ont annoncé un déploiement progressif de la DSN en 2016. C'est dans ce cadre que le PLFSS 2016, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2015, précise, à l'article 14 octies, que les employeurs ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci « transmettent pour la première fois une DSN à des dates fixées par décret et ne pouvant excéder le 1er juillet 2017, en fonction du montant annuel des cotisations versées ou des effectifs, ainsi que de la qualité de déclarant ou de tiers déclarant ».  En savoir plus   FISCAL Dématérialisation des avis de CFE et d'IFER Cette année, la DGFIP n'enverra plus aucun avis d'imposition de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et d'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) par voie postale, à l'exception des établissements situés à Mayotte. Dorénavant les entreprises redevables de la CFE-IFER doivent se rendre dans leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr afin de consulter leur avis en ligne, préalablement à l'échéance de paiement du 15 décembre.    En savoir plus   TÉLÉRÈGLEMENTS FISCAUX Les comptes de vos clients sont-ils valides ? Les télérèglements des taxes et Impôts ont basculé au SEPA. Les comptes utilisés pour les télérèglements ont été automatiquement repris mais il peut exister des anomalies. Veillez à vérifier l'ensemble de vos dossiers.    En savoir plus   SOCIAL Fixation d'un nombre maximum de stagiaires accueillis par un organisme La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a prévu un nombre maximum de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme au cours d'une même semaine civile. Ce nombre vient d'être fixé par un décret du 26 octobre 2015.    En savoir plus Le monopole de la Sécurité sociale entériné Un gérant majoritaire de SARL avait demandé à la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel d'une « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) en vue de faire abroger les dispositions législatives qui imposent l'affiliation obligatoire des travailleurs non-salariés au RSI. Une décision de la Cour de cassation du 22 octobre 2015 réaffirme le monopole des organismes de Sécurité sociale (RSI ou Urssaf) et refuse donc de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel.    En savoir plus   HOLDING ANIMATRICE Les notaires, les avocats et les experts-comptables œuvrent ensemble pour le développement des PME Les trois professions réglementées s'engagent au quotidien auprès des chefs d'entreprise. Elles présentent aujourd'hui le résultat de l'élaboration d'une définition commune de la holding animatrice.    En savoir plus   SECTEUR PUBLIC Nouvelle formation labellisante : visa secteur public ! Cette formation a pour objectif de compléter vos connaissances et vos compétences sur les missions liées au secteur public. Au cours de huit journées de formation, vos collaborateurs ou vous-mêmes, vont pouvoir acquérir les savoirs et capacités nécessaires pour mener à bien les missions liées au secteur public. Un certificat sera remis à l'issue du Visa.    Pour connaitre le programme et vous inscrire   AGRICOLE Nouvelle session de la bourse aux mémoires agricoles Vous êtes stagiaire d'expertise comptable en phase de recherche d'un sujet de mémoire ? Participez à la nouvelle session de la bourse aux mémoires agricoles (6 bourses de 500 € attribuées par an).    En savoir plus   Convention nationale 2015 CCEF   La Compagnie des Conseils et Experts Financiers (CCEF) organise sa convention nationale annuelle sur le thème « La Finance, l'Europe et le développement de l'économie française ». Philippe Arraou, président du CSOEC, interviendra, le jeudi 18 novembre à 11h30, lors de la table-ronde « Réglementation et liberté », aux côtés de Pascal Eydoux, président du Conseil national des barreaux et de Philippe Fabry, docteur en droit et historien.    Consulter le programme complet et s'inscrire Transfair, réservez votre journée du 23 novembre !   Issue de la fusion des Journées de la Transmission d'Entreprise (JTE) et des Journées Régionales de la Cession-Reprise d'entreprise (JRCR), TRANSFAIR est la première manifestation interprofessionnelle sur la cession-reprise d'entreprise. Organisée désormais par l'OEC de Paris-IDF, la CRCC de Paris et de Versailles, la CCI de Paris-Ile-de-France, le Barreau de Paris, la Chambre des notaires de Paris et le CSOEC, elle aura lieu le 23 novembre de 9h à 21h au Palais Brongniart à Paris (2e) et proposera de nombreux ateliers techniques et conférences.     S'inscrire à TRANSFAIR (gratuit)     Tout savoir sur le programme Olympisme : sport, valeurs et modèle économique   L'association Experts-comptables et mandats publics organise un déjeuner-débat sur le thème « Olympisme : sport, valeurs et modèle économique », en présence notamment de Denis Masseglia, président du Comité national olympique et sportif français.     S'inscrire !