 |
SOCIAL
Forfait social réduit sur les sommes affectées dans un PERCO : fixation des conditions de mise en œuvre |
|
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances dite « Loi Macron » abaisse le taux du forfait social à 16 % (contre 20 %), pour les versements des sommes issues de l'intéressement et de la participation ainsi que pour l'abondement de l'employeur, lorsque ces sommes sont d'affectées sur un plan d'épargne collectif pour la retraite (PERCO). Ce taux réduit ne s'applique que si le règlement du PERCO prévoit que les sommes sont affectées par défaut vers le mode de gestion sécurisé et si l'épargne est affectée à l'acquisition de parts de fonds, comportant au moins 7 % de titres susceptibles d'être employés dans les petites et moyennes entreprises (PME) et d'entreprises de taille intermédiaire (ETI). Un décret du 25 novembre 2015 précise la fraction qui s'applique à une part de portefeuille de titres qu'un salarié détient.
|
|
 En savoir plus |
|
|
Retraite chapeaux : inconstitutionnalité de la contribution additionnelle sur les rentes |
|
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité à la constitution des dispositions légales qui prévoient une contribution patronale de 45 % sur les rentes dépassant 8 PASS. Il déclare inconstitutionnelle cette contribution dans la mesure où aucun mécanisme n'atténue l'effet de seuil provoqué par l'application de ce taux dès le premier euros.
|
|
En savoir plus |
|
|
FISCAL
Abus de droit fiscal : mise à disposition de l'immeuble aux associés et déduction des charges |
|
L'administration fiscale vient une fois de plus de rappeler que les associés ne peuvent pas déduire, à travers une SCI, les charges afférentes à un immeuble social dont ils conservent la jouissance.
|
|
En savoir plus |
|
|
SECTEUR PUBLIC
Nouvelle formation labellisante : visa secteur public |
|
|
|
Cette formation a pour objectif de compléter vos connaissances et compétences sur les missions liées au secteur public. Au cours de ces huit journées de formation, réparties sur quatre mois, vos collaborateurs ou vous-mêmes, vont pouvoir acquérir les savoirs et capacités nécessaires pour mener à bien ces missions. Un certificat sera remis à l'issue du Visa.
Fort du succès de cette formation, une deuxième session est ouverte !
|
|
Connaître le programme, découvrir les nouvelles dates
et s'inscrire
|
|
|
CAMPAGNE TV ET RADIO
Les experts-comptables sont en campagne ! |
|
Retrouver la campagne, toute cette semaine, sur BFM TV, BFM Business, RTL et NRJ.
|
|
|
|
Découvrir les clips et les annonces radios sur le site dédié
|
|
 |
 |
|
 |
À l'occasion des 70 ans de la profession, le CSOEC a lancé un kit de communication proposant de nombreux outils pour vos cabinets.
Deux axes de communication ont été retenus : choisissez celui qui convient à votre structure et à votre image ! |
|
| Télécharger les kits |
|
 |
|
|
|
Initiez-vous au marché agricole
|
Organisée dans les locaux du Conseil supérieur de l'ordre, cette journée permettra de faire le point sur les nombreuses spécificités du secteur agricole et de reprendre les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à une bonne gestion comptable, fiscale et sociale du dossier.
|
| Informations et inscription |
|
|
|
|
|
« La comptabilité face aux défis climatiques », une conférence labellisée COP 21
|
Dans la continuité de la COP 21, qui se déroule actuellement et jusqu'au 11 décembre, le CSOEC vous propose deux tables rondes :
- « Comptabilités environnementales : un consensus impossible ? »
- « Du reporting extra-financier au reporting intégré ».
L'occasion de mieux connaître l'apport de l'expert-comptable à ses clients face aux défis climatiques qu'ils vont devoir relever !
Rendez-vous le 17 décembre 2015 au Palais Brongniart à Paris !
|
Découvrir le programme et s'inscrire
|
|
|
|
