Les experts-comptables font des propositions pour simplifier le droit du travail   A l'occasion de la journée du Club social des experts-comptables, Philippe Arraou, président du CSOEC, a présenté à Myriam El Kohmri, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, des propositions de réformes pour simplifier le droit du travail. La ministre a salué la contribution de la profession : « vous êtes des acteurs indispensables de la bataille de l'emploi que nous menons ».  En savoir plus   FISCAL CFE - IFER : échéance du 15 décembre 2015 La Direction générale des finances publiques précise qu'elle n'appliquera pas de pénalité en cas de retard de paiement causé par les difficultés de connexion sur le site des impôts en ligne.    En savoir plus Campagne déclarative 2015 : délai supplémentaire de Itélétransmission La DGFiP vient de nous préciser que la tolérance concernant le délai supplémentaire accordé aux utilisateurs TDFC s'applique aux entreprises qui clôturent leur exercice jusqu'au 30 décembre 2015, sous réserve d'en faire la demande lors de leur transmission.    En savoir plus SOCIAL Extension du rescrit social Une ordonnance du 10 décembre 2015 élargit et assouplit la procédure du rescrit social afin de sécuriser les cotisants. Elle instaure également des rescrits en matière d'égalité professionnelle et d'emploi des travailleurs handicapés. Ces mesures entrent en vigueur au 1er janvier 2016.    En savoir plus Réforme de l'épargne salariale : parution du décret d'application Suite aux modifications apportées par la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron » en matière d'épargne salariale, un décret du 7 décembre 2015 apporte des précisions sur les conditions de renégociation d'un accord d'intéressement en présence d'une clause tacite de reconduction  notamment les modalités d'information et de rétractation des salariés en cas d'affectation par défaut de l'intéressement sur le PEE, etc.    En savoir plus REGLEMENTATION ET DEONTOLOGIE Non-concurrence : attention, une clause peut en cacher une autre ! Les termes employés pour la rédaction d'une clause de loyauté et de respect de la clientèle ne doivent pas, par leurs effets, entraver le libre exercice d'une activité professionnelle, au risque d'être requalifiée en clause de non-concurrence. Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 2 décembre 2015 vient d'illustrer ce point.    En savoir plus Médiation dans les litiges entre consommateurs et professionnels Le décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015, entré en vigueur le 10 décembre 2015, est venu préciser les conditions de désignation des médiateurs pour les litiges entre consommateurs et professionnels, dont les experts-comptables.    En savoir plus SECTEUR PUBLIC Nouvelle formation labellisante : Visa secteur public ! Cette formation a pour objectif de compléter vos connaissances et compétences sur les missions liées au secteur public. Au cours de ces huit journées de formation, réparties sur quatre mois, vos collaborateurs ou vous-mêmes, vont pouvoir acquérir les savoirs et capacités nécessaires pour mener à bien ces missions. Un certificat sera remis à l'issue du Visa. Fort du succès de cette formation, une troisime session est ouverte !    Connaître le programme, découvrir les nouvelles dates et s'inscrire ASSOCIATIONS Obligation de certification et de publicité des comptes des syndicats professionnels d'employeurs, de leurs unions et des associations d'employeurs L'article 29 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a renforcé les obligations comptables des syndicats professionnels et de leurs unions, en rendant obligatoire la certification des comptes pour toutes les organisations professionnelles d'employeurs souhaitant voir établie leur représentativité, quel que soit leur niveau de ressources. Un décret du 24 novembre 2015, publié au Journal officiel du 26 novembre 2015, adapte les dispositions réglementaires existantes à ces nouvelles règles. Ces dispositions sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.    En savoir plus   Petit-déjeuner du Club secteur public de 08h à 10h locaux du CSOEC   Faciliter l'accès aux marchés publics pour les TPE/PME ; l'expert-comptable : un facilitateur pour réussir ! Jean-Luc Scemama, président du Club secteur public, a le plaisir de vous convier au « Petit-déjeuner du Club Secteur Public » sur la thématique « Faciliter l'accès aux marchés publics pour les TPE/PME; l'expert-comptable : un facilitateur pour réussir ! ». A l'issue de cette manifestation, un ouvrage dédié vous sera remis.     Pour s'inscrire : Amélie BRETOUT ou Céline DUPUID La contribution de la marque à la valeur de l'entreprise de 17h à 19h Salons de l'Hôtel des Arts & Métiers   Quelle contribution de la marque à la valeur de l'entreprise ? La marque est à la fois l'identité et l'image de l'entreprise. Devenue l'un des actifs immatériels les plus stratégiques, elle représente un enjeu économique de premier plan. Les experts-comptables sont régulièrement amenés à évaluer des marques. C'est la raison pour laquelle, l'AFNOR a confié au Conseil supérieur la présidence de la commission de Normalisation française sur l'évaluation des marques. Dans ce contexte, le Comité évaluation du CSOEC organise, le mercredi 27 janvier 2016 de 17h00 à 19h00, dans les Salons de l'Hôtel des Arts & Métiers (9 bis avenue d'Iéna - 75016 Paris) un colloque sur le thème de « la contribution de la marque à la valeur de l'entreprise », en présence d'experts et de grandes marques.    S'inscrire   Les lauréats du jeu concours des 70 ans se sont vus remettre leur prix lors d'une soirée exceptionnelle à l'Aquarium de Paris   Le CSOEC et les partenaires officiels, associés depuis le début de cette aventure « 70 ans », étaient présents pour féliciter les quatre heureux gagnants : - Claudia Patricio Pires, expert-comptable diplômée, a remporté une Smartbox offerte par Sage ; - Anthony Dyjak, mémorialiste, a gagné une montre connectée offerte par Mutex ; - Hélène Magnat, expert-comptable, s'est vu offrir par Cegid un ordinateur portable tactile Yoga 2 ; - Sabrina Abbey, expert-comptable, remporte la croisière offerte par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.   SIC N° 346 DECEMBRE Découvrez sa version numérique avec son contenu enrichi