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FISCAL
Prélèvements sociaux sur les revenus du capital : LFSS 2016 et position du Conseil constitutionnel |
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Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les dispositions de l'article 24 de la LFSS qui permet le maintien des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. En revanche, il ne se prononce pas sur sa conformité avec le droit européen. |
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SOCIAL
Rescrit social ouvert aux tiers déclarants : une avancée pour les experts-comptables ! |
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Le rescrit social permet à tout cotisant ou futur cotisant, en sa qualité d'employeur, de solliciter de son organisme de recouvrement une décision explicite sur sa situation au regard de l'application de certains dispositifs spécifiques et de l'opposer ultérieurement à cet organisme.
Une ordonnance ouvre la procédure de rescrit aux tiers déclarants : désormais, la demande n'aura plus à être effectuée par le seul cotisant mais pourra être réalisée pour son compte par un avocat ou un expert-comptable. |
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Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 |
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La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2015. Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'essentiel des dispositions de la loi. Parmi les principales mesures de la loi, figurent l'extension du taux réduit de cotisation d'allocations familiales aux salariés dont la rémunération n'excède pas 3,5 Smic, l'assouplissement du calendrier de déploiement de la DSN et des ajustements en matière de généralisation de la complémentaire santé. |
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Rappel du nouveau calendrier des cotisations et contributions RSI |
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Dans une note d'information commune, l'ACOSS et le RSI rappellent qu'il n'y aura plus, sauf exception, ni notification de régularisation, ni échéancier de cotisations adressés aux artisans, commerçants et professions libérales au quatrième trimestre 2015. |
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SECTEUR PUBLIC
Nouvelle formation labellisante :
Visa secteur public ! |
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Cette formation a pour objectif de compléter les connaissances et compétences sur les missions liées au secteur public. Au cours de ces huit journées de formation, réparties sur quatre mois, experts-comptables et collaborateurs vont pouvoir acquérir les savoirs et capacités nécessaires pour mener à bien leurs missions.
Un certificat sera remis à l'issue du Visa.
Fort du succès de cette formation, une troisième session est ouverte ! |
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et s'inscrire |
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Proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle |
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La proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, déposée par Jean-Jacques Urvoas, Président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, a été adoptée le 16 décembre 2015 par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
Cette proposition prévoit notamment de raccourcir la période de prise en compte des dépenses électorales à six mois au lieu d'un an. |
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Compensation financière des transferts de compétences aux collectivités |
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Le décret n° 2015-1696 du 17 décembre 2015, publié au Journal officiel du 19 décembre 2015, fixe les modalités de répartition entre les collectivités bénéficiaires du droit à compensation ouvert suite aux transferts définitifs de compétences de l'Etat aux collectivités ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales.
Il définit les modalités d'actualisation du montant de la compensation des charges de fonctionnement comme des charges d'investissement des administrations publiques.
Enfin, il présente les modalités de compensation particulières applicables au transfert des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive.
Ce texte est entré en vigueur le 20 décembre 2015. |
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Financement de la vie politique |
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La loi n°2015-1703 du 21 décembre 2015 est venue rétablir les sanctions pénales prévues lorsqu'un parti politique accepte des dons de personnes morales autres que des partis politiques. Ces sanctions avaient été supprimées par erreur lors du vote de la loi du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique. |
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| Les élus et les permanents du Conseil supérieur vous souhaitent de bonnes fêtes de fin d'année ! |
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Petit-déjeuner
du Club secteur public
de 8h à 10h
locaux du CSOEC
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Faciliter l'accès aux marchés publics pour les TPE/PME ; l'expert-comptable : un facilitateur pour réussir !
Jean-Luc Scemama, président du Club secteur public, a le plaisir de vous convier au « Petit-déjeuner du Club Secteur Public » sur la thématique « Faciliter l'accès aux marchés publics pour les TPE/PME; l'expert-comptable : un facilitateur pour réussir ! ». A l'issue de cette manifestation, un ouvrage dédié sera remis. |
Pour s'inscrire :
Amélie BRETOUT ou Céline DUPUID |
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" La contribution de la marque
à la valeur de l'entreprise "
de 17h à 19h
Salons de l'Hôtel
des Arts & Métiers
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Quelle contribution de la marque à la valeur de l'entreprise ?
La marque est à la fois l'identité et l'image de l'entreprise. Devenue l'un des actifs immatériels les plus stratégiques, elle représente un enjeu économique de premier plan. Les experts-comptables sont régulièrement amenés à évaluer des marques. C'est la raison pour laquelle, l'AFNOR a confié au Conseil supérieur la présidence de la commission de Normalisation française sur l'évaluation des marques.
Dans ce contexte, le Comité évaluation du CSOEC organise, le mercredi 27 janvier 2016 de 17h00 à 19h00, dans les Salons de l'Hôtel des Arts & Métiers (9 bis avenue d'Iéna - 75016 Paris) un colloque sur le thème de « la contribution de la marque à la valeur de l'entreprise », en présence d'experts et de grandes marques. |
S'inscrire
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16e Trophée RSE
de la profession comptable
Entreprises, candidatez ! |
Le rapport de Responsabilité Sociale de l'Entreprise (RSE) est en passe de devenir une obligation pour nombre d'entreprises. Il comprend des informations sur la démarche sociale, sociétale et environnementale de l'entreprise.
Le Trophée RSE de la profession comptable récompense les entreprises qui publient leurs informations extra-financières de façon transparente, pertinente et fiable, que ce soit par le biais d'un rapport (obligatoire ou volontaire) ou au travers de leur démarche RSE.
Accompagnez vos clients dans leur démarche RSE et présentez leur candidature au 16e Trophée RSE de la profession comptable. Une occasion unique d'affirmer votre engagement auprès de vos clients présents... et futurs !
Candidatures ouvertes jusqu'au 15 janvier inclus ! |
| Renseignements et inscriptions |
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