 |
SOCIAL
Aide à l'embauche dans les PME : nouvelles modalités de demande |
|
Pour bénéficier de l'aide à l'embauche PME, l'employeur doit adresser une demande à l'Agence des services et de paiement (ASP) dont dépend l'entreprise dans les 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat.
Attention, la demande de prise en charge ne se fait plus à partir d'un PDF téléchargeable, mais via un formulaire remplissable en ligne. Ce lien est également accessible dans la rubrique dédiée à l'aide embauche PME sur le portail internet du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.
Une fois le formulaire en ligne complété, il se génère automatiquement et doit être signé puis transmis par courrier à l'ASP. |
|
|
Recouvrement des cotisations des travailleurs non-salariés |
|
Un décret du 25 février 2016 précise et clarifie les dispositions relatives au recouvrement des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants non agricoles afin d'offrir une meilleure lisibilité du droit pour les cotisants. Il précise également les conditions d'échanges de données entre les régimes afin de simplifier les démarches des déclarants. Par ailleurs, la rédaction de l'une des bases de la taxation d'office est clarifiée ainsi que la procédure de radiation d'office. |
|
|
 En savoir plus - espace privé |
|
|
Recouvrement des cotisations des auto-entrepreneurs |
|
Un décret du 25 février 2016 modifie les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions sociales des TNS agricoles et non agricoles relevant du régime des auto-entrepreneurs. |
|
|
En savoir plus - espace privé |
|
|
COMPTABILITE
Deux nouvelles réponses de la commission commune de doctrine comptable CSOEC-CNCC sur le crédit d'impôt pour l'investissement |
|
La commission a été interrogée sur les modalités de
comptabilisation :
- du crédit d'impôt pour investissement en faveur du logement social outre-mer, visé à l'article 244 quater X du code général des impôts ;
- du crédit d'impôt pour investissement productif outre-mer, visé à l'article 244 quater W du code général des impôts.
Les dispositifs étant relativement similaires, deux réponses ont été rédigées, l'une pour un organisme de logement social (chronique EC 2015-38) et l'autre pour une entreprise (chronique EC 2015-40). |
|
|
En savoir plus |
|
|
FISCAL
OCDE : accord multilatéral relatif aux modalités de mise en œuvre du reporting pays par pays |
|
Le 27 janvier 2016, 31 pays ont signé un accord de coopération pour l'échange automatique de renseignements pays par pays à des fins fiscales. Cette mesure est issue du plan BEPS (Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices) de l'OCDE. |
|
|
En savoir plus |
|
|
ACCESSIBILITE
Attention aux fraudes ! |
|
Même si la date du 27 septembre 2015 est passée, il est encore temps pour vos cabinets et vos clients de déposer l'Agenda d'accessibilité programmée à l'accessibilité (Ad'Ap). Profitant de la nécessité de cette démarche à effectuer, certains organismes ont mis en place des démarchages abusifs auxquels nous vous recommandons d'être vigilants. |
|
|
En savoir plus et retrouver le courrier adressé par la délégation ministérielle à l'accessibilité au CSOEC |
|
|
INSTITUTION
Quatre outils clé pour assurer vos missions comptables |
|
L'Ordre vient de publier l'édition 2016 de quatre de ses outils incontournables en matière de comptabilité : le code comptable et les incidences fiscales, le plan de comptes général, le plan de comptes des associations et fondations et le plan de comptes des comités d'entreprises. |
|
|
En savoir plus |
|
|
VEILLE 
Dénomination sociale d'une société civile professionnelle |
|
Selon le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS), les mentions société civile professionnelles ou SCP suivies de l'indication de la profession exercée ne font pas partie intégrante de la dénomination sociale d'une telle société. Toutefois, elles doivent obligatoirement en accompagner l'énoncé dans ses correspondances et autres documents émis par elle, voire plus généralement dans tous les actes auxquels elle est appelée à souscrire. |
|
|
En savoir plus |
|
|
Immatriculation au répertoire des métiers |
|
Un avis du CCRCS du 10 novembre 2015 précise que l'immatriculation au répertoire des métiers d'une société dont l'activité relève du secteur des métiers est une obligation légale. Elle n'est pas la condition de son immatriculation au RCS mais la condition de la régularité de la mention à ce registre de l'exercice effectif de l'activité. |
|
|
En savoir plus |
|
