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EXERCICE PROFESSIONNEL
L'extension du périmètre des missions en pratique |
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Le CSOEC a mis en place une FAQ consacrée à la loi Macron, qui a notamment élargi le périmètre des missions des experts-comptables. Elle répond par exemple aux questions « Puis-je établir un acte de cession de fonds de commerce ? », et «Suis-je assuré pour ces nouvelles missions ?»... |
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JURIDIQUE
Constitution du comité départemental de l'Ordre des experts-comptables de Mayotte |
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Le décret du 18 août 2014, modifiant l'article 35 du décret du 30 mars 2012, a ajouté le département de Mayotte parmi les circonscriptions régionales de l'Ordre constituées dans les territoires d'outre-mer. L'arrêté en date du 19 février 2016 constitue le comité départemental de l'Ordre des experts-comptables dans ce département. |
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SOCIAL
Faute lourde et indemnité de congés payés |
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Une question prioritaire de constitutionalité du 2 mars 2016 précise que le salarié licencié pour faute lourde ne peut être privé de l'indemnité de congés payés. |
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Cotisations des indépendants : les dates limites de déclaration des revenus 2015 sont fixées |
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Les travailleurs indépendants peuvent télédéclarer leurs revenus 2015 à compter du 30 mars 2016 et jusqu'au 9 juin 2016. |
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Absence de visite médicale d'embauche : sanction pénale |
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Même pour des contrats de très faible durée, l'employeur doit organiser une visite d'embauche, faute de quoi il encourt une amende. |
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FINANCEMENT
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances |
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Le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée des petites créances entrera en vigueur le 1er juin 2016. Cette procédure permet à l'huissier de justice ayant reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement de délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire. Rappelons également que les professions réglementées d'expert-comptable et d'huissier de justice se sont alliées, fin 2015, afin de proposer une solution technique efficace pour lutter contre les impayés des entreprises. |
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SECTEUR PUBLIC
Expérimentation de la certification des comptes au sein du secteur public local |
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La certification des comptes concourt au respect de l'article 47-2 de la Constitution, selon lequel « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ». L'expérimentation étant désormais lancée, les collectivités locales intéressées sont invitées à déposer leur candidature avant le 8 août 2016. |
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VEILLE
Rapport 2015 de l'Observatoire des délais de paiement |
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Le rapport de l'Observatoire des délais de paiement dresse une situation contrastée pour la période 2014-2015. Après une forte dégradation entre mi-2014 et mi-2015, les délais de paiement ont connu une stabilisation au second semestre 2015. |
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Guide pour la définition des PME |
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Les PME représentent neuf entreprises sur dix au sein de l'Union européenne et se présentent sous des formes et des tailles variables. La Commission européenne a publié, le 25 février 2016, un guide de l'utilisateur pour la définition des PME afin de déterminer si une entreprise peut prétendre à ce statut et si elle est éligible aux financements européens. |
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Recommandations de l'AFG sur le gouvernement d'entreprise |
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La nouvelle édition des recommandations sur le gouvernement d'entreprise de l'association française de gestion financière a pour vocation d'aider les sociétés de gestion lors des assemblées générales dans l'exercice de leurs votes. Elle s'applique aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation, soit sur un marché réglementé, soit sur un système multilatéral de négociation, et leurs principes généraux à tous les investissements que les gestionnaires réalisent à l'étranger. |
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