Déclaration des loyers des locaux professionnels
Business story : votre projet a rendez-vous avec un expert-comptable !
Cinq semaines après le lancement du dispositif auprès du grand public, plus de 1 000 porteurs de projet ont déjà contacté des experts-comptables volontaires inscrits sur la plateforme. Rejoignez l'aventure Business story pour capter de nouveaux prospects !
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EXERCICE PROFESSIONNEL
L'extension du périmètre des missions en pratique
Le CSOEC a mis en place une FAQ consacrée à la loi Macron, qui a notamment élargi le périmètre des missions des experts-comptables. Elle répond par exemple aux questions « Puis-je établir un acte de cession de fonds de commerce ? », et «Suis-je assuré pour ces nouvelles missions ?»...
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JURIDIQUE
Constitution du comité départemental de l'Ordre des experts-comptables de Mayotte
Le décret du 18 août 2014, modifiant l'article 35 du décret du 30 mars 2012, a ajouté le département de Mayotte parmi les circonscriptions régionales de l'Ordre constituées dans les territoires d'outre-mer. L'arrêté en date du 19 février 2016 constitue le comité départemental de l'Ordre des experts-comptables dans ce département.
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SOCIAL
Faute lourde et indemnité de congés payés
Une question prioritaire de constitutionalité du 2 mars 2016 précise que le salarié licencié pour faute lourde ne peut être privé de l'indemnité de congés payés.
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Cotisations des indépendants : les dates limites de déclaration des revenus 2015 sont fixées
Les travailleurs indépendants peuvent télédéclarer leurs revenus 2015 à compter du 30 mars 2016 et jusqu'au 9 juin 2016.
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Absence de visite médicale d'embauche : sanction pénale
Même pour des contrats de très faible durée, l'employeur doit organiser une visite d'embauche, faute de quoi il encourt une amende.
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FINANCEMENT
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée des petites créances entrera en vigueur le 1er juin 2016. Cette procédure permet à l'huissier de justice ayant reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement de délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire. Rappelons également que les professions réglementées d'expert-comptable et d'huissier de justice se sont alliées, fin 2015, afin de proposer une solution technique efficace pour lutter contre les impayés des entreprises.
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SECTEUR PUBLIC
Expérimentation de la certification des comptes au sein du secteur public local
La certification des comptes concourt au respect de l'article 47-2 de la Constitution, selon lequel « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ». L'expérimentation étant désormais lancée, les collectivités locales intéressées sont invitées à déposer leur candidature avant le 8 août 2016.
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VEILLE bibliovigie
Rapport 2015 de l'Observatoire des délais de paiement
Le rapport de l'Observatoire des délais de paiement dresse une situation contrastée pour la période 2014-2015. Après une forte dégradation entre mi-2014 et mi-2015, les délais de paiement ont connu une stabilisation au second semestre 2015.
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Guide pour la définition des PME
Les PME représentent neuf entreprises sur dix au sein de l'Union européenne et se présentent sous des formes et des tailles variables. La Commission européenne a publié, le 25 février 2016, un guide de l'utilisateur pour la définition des PME afin de déterminer si une entreprise peut prétendre à ce statut et si elle est éligible aux financements européens.
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Recommandations de l'AFG sur le gouvernement d'entreprise
La nouvelle édition des recommandations sur le gouvernement d'entreprise de l'association française de gestion financière a pour vocation d'aider les sociétés de gestion lors des assemblées générales dans l'exercice de leurs votes. Elle s'applique aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation, soit sur un marché réglementé, soit sur un système multilatéral de négociation, et leurs principes généraux à tous les investissements que les gestionnaires réalisent à l'étranger.
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eureka
Comme tous les deux ans, et depuis maintenant 27 ans, l'Ordre des experts-comptables organise le concours national Eurek@, ouvert aux concepteurs de logiciels, d'applications ou de sites susceptibles d'aider la profession dans son activité professionnel.
 
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5 avril
5 avril 17h
APCMA
Paris 8e
trophée RSE
Dans le cadre de l'organisation de son 16e Trophée RSE de la profession comptable, le Conseil supérieur organise une conférence, animée par Emmanuelle Duten, rédactrice en chef de Capital Finance, sur le thème la valorisation de l'entreprise par la mise en place d'une démarche RSE.
Cette conférence sera suivie de la remise des prix du Trophée, en présence notamment de Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l'accessibilité, qui remettra le coup de cœur Accessibilité.
 
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RFC La Revue Française de Comptabilité (RFC)
Mars 2016
Dossier spécial : création d'entreprise
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