Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : point d'étape La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu devrait être opérationnelle à compter du 1er janvier 2018. Ce prélèvement à la source concerne aussi bien les salaires et pensions de retraite que les revenus des indépendants et les revenus fonciers. Sa mise en œuvre respectera les principes de progressivité, de conjugalisation et de familiarisation de l'impôt sur le revenu. De même, l'imputation de réductions ou l'octroi de crédits d'impôts seront maintenus.  En savoir plus EXERCICE PROFESSIONNEL Parution de l'ordonnance relative au commissariat aux comptes L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2016. Elle modifie les dispositions législatives de la réglementation actuelle de la profession de commissaire aux comptes, afin de transposer et de mettre en conformité le droit interne avec notamment la réforme européenne du contrôle légal tout en s'attachant à préserver un cadre cohérent des règles applicables aux professionnels, qu'ils interviennent ou non au sein d'EIP. A noter également la modification de l'article L. 822-1-3 du Code de commerce qui dispose qu'au sein des sociétés de commissaires aux comptes, la majorité des droits de vote devra désormais être détenue par des commissaires aux comptes, au lieu des trois quarts actuellement, et une majorité des membres des organes d'administration ou de gestion devront être des commissaires aux comptes, au lieu des trois quarts à ce jour. L'ordonnance entrera en vigueur le 17 juin 2016, sauf dispositions spécifiques.  Télécharger l'Ordonnance SOCIAL Principales mesures du projet de loi travail Le Premier ministre a présenté, le 14 mars 2016 aux partenaires sociaux, une nouvelle version du projet de loi travail. Un dossier de presse présentant les contours du projet de loi remanié a été mis en ligne. Le projet de loi devrait être présenté en conseil des ministres le 24 mars 2016.  En savoir plus Prime d'activité : une aide financière pour les salariés et les indépendants ayant de faibles revenus Au 1er janvier 2016, la prime d'activité remplace le volet activité du RSA et la prime pour l'emploi. Cette aide financière vise à encourager l'activité et à soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs aux ressources modestes : salariés, travailleurs indépendants ou étudiants salariés ou apprentis.  En savoir plus JURIDIQUE Précisions sur les mesures juridiques de la loi Macron Un décret précise l'application de certaines mesures juridiques de la loi Macron notamment le formalisme concernant le recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les relations entre bailleurs et locataires d'un bail commercial, l'opposition des créanciers au paiement du prix d'un fonds de commerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et la demande de confidentialité du compte de résultat pour les petites entreprises.  En savoir plus Définitions des notions de consommateur non-professionnel et professionnel L'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation modifie notamment l'article liminaire du code en définissant les notions de consommateur, non-professionnel et professionnel.  En savoir plus FINANCEMENT Un nouveau guide pratique sur les financements européens Le guide «Fonds européens, financez votre projet», publié sous forme dématérialisée par le site Toute l'Europe, en partenariat avec le ministère des Affaires étrangères et du Développement international, propose comment présenter un dossier et bénéficier d'un financement européen.  En savoir plus VEILLE Prêts interentreprises hors groupe : précisions de l'ANSA Suite à la publication de la loi Macron, les SA et SARL, dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, ont la possibilité de consentir des prêts de moins de 2 ans à des microentreprises, des PME ou des ETI avec lesquelles elles ont des liens économiques en dehors d'un groupe.  En savoir plus ATTRACTIVITÉ Webinaire «Toute l'actualité comptable» La commission des Missions comptables communes CSOEC/CNCC organise une conférence - webinaire sur les travaux actuellement en cours à l'IASB, sur les contrats de location - IFRS 16 et sur les comptes des grandes entreprises.    En savoir plus et s'inscrire   APCMA Paris 8e Dans le cadre de l'organisation de son 16e Trophée RSE de la profession comptable, le Conseil supérieur organise une conférence, animée par Emmanuelle Duten, rédactrice en chef de Capital Finance, sur le thème la valorisation de l'entreprise par la mise en place d'une démarche RSE. Cette conférence sera suivie de la remise des prix du Trophée, en présence notamment de Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l'accessibilité, qui remettra le coup de cœur Accessibilité.    Découvrir le programme et s'inscrire   Comme tous les deux ans, et depuis maintenant 27 ans, l'Ordre des experts-comptables organise le concours national Eurek@, ouvert aux concepteurs de logiciels, d'applications ou de sites susceptibles d'aider la profession dans son activité professionnel.    En savoir plus et s'inscrire   SIC Numérique mars 2016  Retrouver le Sic n°349 de mars 2016 et ses contenus enrichis