Régime micro-entreprise : ce que la loi Sapin II devrait changer ! Le projet de loi Sapin 2 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, devrait permettre aux entrepreneurs franchissant les seuils de chiffre d'affaires de droit commun (32 900 € pour les prestations de services et 82 200 € pour les activités de vente) de continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise et de la franchise en base de TVA pendant l'année de dépassement et les deux années suivantes; à condition de ne pas dépasser le double des seuils de chiffre d'affaires chaque année.  En savoir plus   Le projet de loi envisage également de simplifier le passage d'entrepreneur individuel au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) en : - supprimant l'obligation de procéder à une évaluation par un tiers des biens affectés d'une valeur supérieure à 30 000 €, - permettant de retenir les valeurs comptables figurant au bilan d'ouverture de l'EIRL à l'IR, - allégeant le régime de la déclaration d'affectation et les procédures de publication.  Consulter le dossier de presse « Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » EXERCICE PROFESSIONNEL Sociétés pluri-professionnelles d'exercice : publication de l'ordonnance L'ordonnance du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, est parue au JO du 1er avril.  En savoir plus - espace privé FISCAL Déclaration des comptes ouverts à l'étranger et des comptes Paypal Les comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger par les personnes physiques et certaines personnes morales, domiciliées ou établies en France, doivent être déclarés chaque année à l'administration fiscale.  En savoir plus Société immobilière à l'IR : possibilité de souscrire la 2072-S en ligne Les résultats des sociétés immobilières de location non soumise à l'IS peuvent être déclarés en ligne, à partir de leur espace professionnel, à compter du 1er avril 2016 si les conditions suivantes sont remplies : - elles sont redevables d'une déclaration simplifiée n°2072-S ; - elles détiennent au plus cinq immeubles ; - elles sont détenues au plus par dix associés ; - les associés détiennent les parts en pleine propriété.    En savoir plus FINANCEMENT PARTICIPATIF Evolutions du cadre réglementaire annoncées par Emmanuel Macron Lors des 3e Assises de la finance participative qui se sont déroulées le 29 mars 2016 à Bercy, Emmanuel Macron a annoncé que des ajustements du cadre réglementaire de cette nouvelle activité seraient proposés par décret au printemps 2016.  Découvrir les annonces du ministre de l'Economie. SOCIAL Titres-restaurant : les salariés en télétravail en bénéficient Facultatifs pour l'employeur, les titres-restaurant permettent aux salariés, avec la participation financière de l'entreprise, d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas consommé à l'extérieur de l'entreprise. Lorsqu'ils sont mis en place, les salariés pouvant en bénéficier sont ceux justifiant d'un repas compris dans leurs horaires de travail. Sur le site de l'Urssaf, l'Acoss précise que les salariés en télétravail en bénéficient, au même titre que les autres salariés.  En savoir plus SECTEUR PUBLIC Le décret relatif aux marchés publics est publié ! Le décret prévoyant les mesures d'application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 vient d'être publié au Journal officiel le 25 mars 2016 sous le n° 2016-360.  En savoir plus - espace privé Liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics Après les deux décrets du 25 mars 2016, un nouvel arrêté fixe la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics.    En savoir plus - espace privé VEILLE Etude comparée : les codes de gouvernement d'entreprise dans 10 pays européens L'AMF publie une étude comparée des codes de gouvernement d'entreprise dans 10 pays européens, qui dresse un état des lieux et étudie les meilleures pratiques sur leur processus d'élaboration.  En savoir plus Ministère des Finances et des Comptes Publics Le contrôle fiscal des entreprises en France et dans l'Union européenne: quels enjeux? Ce colloque, organisé par Fondafip avec le soutien de la Revue française de finances publiques sous le haut patronage de Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des Finances et des Comptes publics chargé du Budget, se déroulera au ministère des Finances et des Comptes Publics.    Découvrir le programme sur le site de Fondafip.    L'accès au colloque, dans la limite des places disponibles, est conditionné à une inscription à l'adresse suivante : contact@fondafip.org.   SAVE THE DATE   Marriott Rive gauche Paris 14e Expert-comptable / Expert-conseil Le 22 juin 2016, le Conseil supérieur organise une journée consacrée au développement des missions de conseil autour de trois axes : - Conseil et règlementation professionnelle ; - Conseil en pratique ; - Organisation du cabinet pour réaliser des missions de conseil. Réservez cette date pour une journée riche en contenus !   Depuis maintenant 27 ans, l'Ordre des experts-comptables organise, tous les deux ans, le concours national Eurek@, ouvert aux concepteurs de logiciels, d'applications ou de sites susceptibles d'aider les professionnels dans leur activité.    En savoir plus et s'inscrire      S'abonner