Mise à jour des simulateurs de calcul de charges sociales et fiscales pour aider les futurs chefs d'entreprise à choisir leur statut Deux des trois simulateurs développés par le Conseil supérieur ont été actualisés pour tenir compte des dernières modifications d'ordre social et fiscal. - Le premier, consacré à l'auto-entrepreneur, permet désormais de comparer les charges sociales et fiscales correspondant au régime micro-social avec ou sans option pour le versement fiscal libératoire (VFL) et au réel d'imposition. - Le second simulateur mis à jour est consacré à l'EIRL ; il fournit des simulations selon l'impôt sur les bénéfices retenu par le dirigeant en intégrant également l'option pour l'EURL à l'IR et à l'IS. - Le dernier simulateur, développé sous format excel, relatif à l'auto-entrepreneur et dont l'accès est réservé aux experts-comptables, sera prochainement actualisé.  Accéder aux simulateurs   FISCAL Prorogation et extension du dispositif de suramortissement Dans le cadre d'une mise à jour du BOFiP, l'administration fiscale a annoncé la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement jusqu'au 14 avril 2017. De plus, le bénéfice du suramortissement est étendu à certains matériels informatiques.  En savoir plus Plan d'action sur la TVA Le 7 avril 2016, la commission a adopté un plan d'action sur la TVA intitulé « Vers un espace TVA unique dans l'Union ». Ce plan définit : - les principes essentiels d'un futur système unique de TVA dans l'Union européenne; - des mesures à court terme pour lutter contre la fraude à la TVA ; - des solutions envisageables pour moderniser le cadre de l'Union en ce qui concerne la fixation des taux de TVA par les États membres ; - des projets de simplification des règles de TVA pour le commerce électronique dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique et pour un paquet TVA complet visant à faciliter la vie des PME.  En savoir plus Les formations de l'université de Bourgogne L'université de Bourgogne propose, cette année encore, deux formations fiscales : - le diplôme international de droit fiscal européen 2016/2018. Date limite de candidature : 15 juin 2016.  En savoir plus et s'inscrire   - le Masterclass TVA 2016, un cycle de perfectionnement dédié aux professionnels de la TVA. Date limite de candidature : 1er juillet 2016.  En savoir plus et s'inscrire SOCIAL Renforcement des prérogatives de l'inspection du travail Une ordonnance du 7 avril 2016, relative au contrôle de l'application du droit du travail, prévoit une amélioration des moyens d'actions de l'inspection du travail et un renforcement de leur pouvoir de sanctions à effet du 1er juillet 2016. L'administration pourra notamment prononcer elle-même des amendes administratives en cas de manquements à certaines dispositions du code du travail (durées maximales du travail, repos, etc.).  En savoir plus Périodes d'essai conventionnelles plus courtes : primauté de la loi La loi du 25 juin 2008 prévoit des durées maximales de période d'essai, renouvellement inclus, en fonction des catégories professionnelles. S'agissant de la mise en œuvre de ces dispositions, la Cour de cassation précise, dans une décision du 31 mars 2016, que la durée maximale de la période d'essai (renouvellement inclus) prévue par la loi s'applique en priorité lorsque la durée fixée par un accord collectif de branche, antérieur à la loi du 25 juin 2008, est plus courte.  En savoir plus Inaptitude physique non professionnelle et propositions de reclassement : l'écrit est-il obligatoire ? La Cour de cassation indique dans une décision en date du 31 mars 2016 qu'en présence d'une déclaration pour inaptitude non professionnelle, la loi ne prévoit pas l'obligation pour l'employeur de faire des offres de reclassement écrites. Dès lors, est valable le licenciement d'un salarié prononcé après des propositions de reclassement faites oralement au salarié par l'employeur.  En savoir plus SECTEUR PUBLIC Comptes de campagne : nouveautés pour les élections de 2017 ! L'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive, le 5 avril au soir, deux propositions de loi - dont une organique - visant à la « modernisation » de l'élection présidentielle et de diverses règles applicables à tous les autres scrutins. Elles s'appliqueront dès le prochain scrutin de 2017.  En savoir plus VEILLE L'entreprise en difficulté en France La 11e édition de l'étude Deloitte/Altares sur « L'entreprise en difficulté en France » révèle une très légère hausse du nombre global de défaillances d'entreprise en France au cours de l'année avec 63 081 défaillances enregistrées. Une situation contrastée en fonction des tailles d'entreprise.  En savoir plus 6e Baromètre des ventes et cessions de fonds de commerce La 6e édition du Baromètre BODACC, établi en partenariat avec Altares, analyse les ventes et cessions de fonds de commerce et d'industries en France du 1er janvier au 31 décembre 2015. Il détaille le montant moyen des transactions par secteur d'activité, région et département, profil type des acquéreurs.  En savoir plus Trophée RSE: les lauréats sont ? Cette 16e édition du Trophée RSE, co-organisée par le CSOEC et la CNCC, a récompensé six entreprises qui publient leurs informations environnementales, sociales et sociétales de façon pertinente, transparente et fiable.    Découvrir les lauréats   SAVE THE DATE   Marriott Rive gauche Paris 14e Expert-comptable / Expert-conseil Le 22 juin 2016, le Conseil supérieur organise une journée, ouverte aux experts-comptables et aux collaborateurs, consacrée au développement des missions de conseil autour de trois axes : - Conseil et règlementation professionnelle ; - Conseil en pratique ; - Organisation du cabinet pour réaliser des missions de conseil. Réservez cette date pour une journée riche en contenus !      S'abonner