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NORMES
Attestation particulière - AGFPN |
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L'Association de Gestion du Fonds Paritaire National (AGFPN) exige une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes, relative au rapport annuel visé à l'article L.2135-16 du Code du travail. |
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 Pour information, contacter Hélène Parent, département des normes professionnelles au CSOEC |
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COMPTABILITE
Publication d'une réponse de la commission commune de Doctrine comptable CSOEC/CNCC |
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La commission a été interrogée sur les modalités de première comptabilisation d'une provision pour indemnités de fin de carrière dans les comptes annuels d'une société ayant ou non, souscrit un contrat d'assurance et versé des primes au titre de ces engagements. |
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FISCAL
L'administration commente le rétablissement et l'aménagement de la réduction d'impôt pour adhésion à un CGA/OGA |
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Afin d'inciter les contribuables à opter pour un régime réel d'imposition et à adhérer à un centre de gestion ou à une association agréés, il est prévu une réduction d'impôt sur le revenu, correspondant aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à un organisme agréé. La loi de finances rectificative pour 2015 a rétabli cette réduction, qui devait être supprimée au 1er janvier 2016. |
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SOCIAL
Echéancier des cotisations et contributions sociales RSI 2016 |
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Le RSI et l'Acoss diffusent une note d'information relative à l'échéancier des cotisations obligatoires 2016 des artisans, industriels et commerçants et professionnels libéraux. Suite aux différentes réformes impactant les charges sociales (uniformisation des assiettes de cotisations minimales, suppression des dispenses de cotisation...), cette note rappelle notamment les taux applicables en 2016, et les cotisations dues en début d'activité. |
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Mesure de l'audience syndicale dans les TPE |
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Un décret et un arrêté du 4 mai 2016 déterminent les modalités de mesure de cette audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés. Le décret précise notamment les modalités de présentation des organisations syndicales et simplifie le dispositif de vote par correspondance. |
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Aides temporaires à la prévention des TMS dans les TPE / PME |
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Deux nouvelles aides financières temporaires, versées par les Carsat, sont accessibles aux TPE / PME pour réduire les troubles musculo-squelettiques (TMS) d'origine professionnelle. Ces aides, plafonnées à 25 000 € chacune, peuvent financer une partie des investissements en conseil et en matériel réalisés par ces entreprises. |
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SECTEUR PUBLIC
Comptes de campagne |
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Le mémento à l'usage du candidat et de son mandataire pour l'élection présidentielle de 2017, dans sa version consolidée suite aux modifications apportées aux dispositions applicables par la loi organique n°2016-506 du 25 avril 2016, a été mis en ligne sur le site de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). |
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VEILLE 
Création de valeur dans les PME et ETI françaises accompagnées par les acteurs du capital-transmission |
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L'AFIC (Association Française des Investisseurs pour la Croissance) et EY ont publié une première étude sur les facteurs déterminants de la création de valeur dans les entreprises accompagnées par des fonds de capital-transmission en France. L'étude révèle que la création de valeur trouve majoritairement sa source dans le développement économique des entreprises. |
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Observatoire des subventions et du financement des entreprises |
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Ayming (ex Alma Consulting Group) a publié un observatoire réalisé auprès de 200 dirigeants d'entreprise afin de mieux connaitre leur perception des dispositifs de financement, les stratégies de financement envisagées, ainsi que les freins ou les difficultés rencontrées. |
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