Généralisation de la taxation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes de filiales : consultation publique Le 4 mai 2016, l'administration fiscale a lancé une consultation publique sur certains éléments de sa doctrine administrative suite à l'aménagement par l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 2015, du régime des groupes de sociétés, afin de mettre celui-ci en conformité avec le droit européen. La consultation est ouverte jusqu'au 4 juin 2016.  En savoir plus   FISCAL Délai supplémentaire pour la déclaration d'exit tax Le contribuable qui transfert son domicile fiscal hors de France doit déposer, l'année suivant le transfert, la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042, la déclaration annexe n° 2042-C et le formulaire spécial n° 2074-ET afin d'être imposé sur certaines plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, sous condition tenant à l'importance des participations détenues (exit tax). Au titre des revenus 2015, l'administration a repoussé le délai de dépôt de ces déclarations pour les contribuables ayant transféré leur domicile hors de France au 7 juin 2016.  En savoir plus JURIDIQUE Réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées Le nombre d'actionnaires minimum requis dans une société anonyme non cotée a été réduit de 7 à 2. Cette mesure est entrée en vigueur le 11 septembre 2015. En revanche, dans les SA cotées le nombre d'actionnaires minimum reste fixé à 7. La loi du 10 mai 2016 ratifie l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant sur cette disposition.  En savoir plus SOCIAL Les modalités de calcul de l'exonération de cotisations DOM enfin fixées La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a modifié les barèmes des différentes formes de l'exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées en outre-mer. Elle a ainsi recentré les exonérations sur les plus bas salaires en abaissant les seuils de rémunérations éligibles. Toutefois, pour certaines activités à fort potentiel de développement, les seuils d'exonération ont été relevés. Un décret d'application du 9 mai 2016 détaille les modalités de calcul applicables à ces différentes situations afin de rendre les exonérations applicables à compter du  1er janvier 2016. Sont concernés les employeurs implantés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.  En savoir plus - espace privé Mise en œuvre de la généralisation de la complémentaire santé en Alsace-Moselle Un décret du 13 mai 2016 précise les conditions de mise en place de la généralisation de la complémentaire santé en Alsace-Moselle. Rappelons que la loi du 26 janvier 2016 pour la modernisation de notre système de santé a reporté au 1er juillet 2016 l'entrée en vigueur de cette obligation pour les salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle.  En savoir plus SECTEUR PUBLIC Comité d'entreprise Publication de la lettre actu-CE N° 9, la lettre d'information des experts-comptables aux comités d'entreprise.  En savoir plus VEILLE La place des administratrices dans les conseils d'administration en Europe Le réseau EWoB (European Women on Boards) a publié, en partenariat avec ISS, une enquête sur l'évolution et les enjeux de la place des femmes dans les conseils d'administration entre 2011 et 2015.  En savoir plus Baromètre sur le financement et l'accès au crédit des PME Pour la 28e édition du baromètre sur le financement et l'accès au crédit des PME, KPMG et la CGPME ont interrogé, avec l'IFOP, les chefs d'entreprise sur leur perception de la conjoncture, leur relation à l'investissement et leur accès au crédit, ainsi que leurs perspectives face à la mise en place du prélèvement à la source pour l'impôt sur le revenu.  En savoir plus Concours eurek@ : prolongation ! La date de clôture du concours est repoussée au 20 mai inclus.    Plus que 2 jours pour vous inscrire !    Consulter le SIC numérique    En savoir plus