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SOCIAL
DSN : les dates limites de transmission obligatoire sont fixées ! |
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Le décret fixant les dates limites au-delà desquelles les entreprises et les tiers déclarants sont tenus d'effectuer la déclaration sociale nominative est paru au Journal officiel. Les premières échéances déclaratives applicables aux tiers mandatés sont fixées aux 5 et 15 août 2016.
Faites le point sur vos obligations en la matière grâce au portail Conseil Sup' Services et bénéficiez de la hotline gratuite sur ce sujet. |
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FISCAL
Avis d'acompte de CFE 2016 |
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Les avis d'acompte de CFE ne sont plus envoyés par voie postale. Les entreprises redevables de la CFE doivent se rendre dans leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr afin de consulter leur avis en ligne, préalablement à la date limite de paiement de l'acompte, soit le 15 juin 2016. |
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Transmission des droits sociaux reçus en contrepartie de l'apport en société des entreprises individuelles. |
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L'administration fiscale apporte des précisions sur le régime d'imposition des plus-values d'apport en société des entreprises individuelles (CGI, art. 151 octies), et notamment sur la transmission des droits sociaux reçus en contrepartie de l'apport. |
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Possibilité pour le preneur d'un bail commercial d'amortir le droit d'entrée. |
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Le Conseil d'Etat (CE 15 avril 2016 n° 375796, Société Virojanglor) juge que le preneur d'un bail commercial peut amortir le droit d'entrée (parfois appelé « pas-de-porte ») dès lors que ce droit est versé en contrepartie non seulement de la durée exceptionnelle de douze années du bail, mais aussi de la renonciation du bailleur à sa faculté de résiliation pendant six ans, avantage indépendant du caractère renouvelable du contrat et dont les effets bénéfiques sur l'exploitation cesseront à une date prévisible. |
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Précisions sur le champ d'application de la taxe sur les véhicules de sociétés pour les associations. |
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L'administration (BOI-TFP-TVS-10-10) précise que les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ne sont pas assujetties à la taxe sur les véhicules des sociétés, y compris lorsqu'elles ont une partie de leur activité dans le secteur lucratif. |
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COMPTABILITE
Publication d'une réponse de l'Autorité des Normes Comptables |
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La Commission commune de doctrine comptable a souhaité que l'Autorité des Normes Comptables apporte des précisions sur la manière de comptabiliser les garanties financières prévues à l'article L.516-1 du code de l'environnement constituées sous la forme d'une consignation auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations. |
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FORMATION
Formation à l'évaluation d'entreprise. Développez de nouvelles missions ! |
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Le CSOEC et l'ACCA, un des principaux instituts anglais représentatifs de la profession d'expert-comptable, ont lancé le 24 mai 2016 un parcours de formation commun en anglais et en français, en
e-learning. |
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VEILLE 
Après trois ans, 30 % des auto-entrepreneurs sont encore actifs |
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Selon l'Insee, 30 % des auto-entrepreneurs inscrits au premier semestre 2010 sont toujours actifs sous ce régime trois ans après leur immatriculation. Sur les 191 000 auto-entrepreneurs inscrits au premier semestre 2010, 38 % n'ont jamais été actifs, car ils n'ont pas déclaré de chiffre d'affaires dans les deux années suivant leur immatriculation. 62 % ont effectivement démarré une activité, mais ce démarrage a souvent été différé par rapport à la date d'inscription : 42 % des auto-entrepreneurs ayant débuté une activité l'ont fait dès le trimestre de leur immatriculation en 2010, 23 % ont attendu au moins deux trimestres et 9 % un an au moins. |
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Le mécénat d'entreprise en France |
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Selon le dernier baromètre du mécénat d'entreprise, publié le 2 mai 2016 par Admical et CSA Research, le mécénat est en progression pour la première fois depuis 6 ans. Les entreprises mécènes sont de plus en plus nombreuses (170 000 environ) et sont plus généreuses, puisque le budget alloué à leurs actions s'élève à présent à 3,5 milliards d'euros (+25 %). |
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