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JURIDIQUE
Réforme du droit des contrats et lettre de mission |
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L'ordonnance du 10 février 2016, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er octobre 2016, réforme en profondeur le droit commun des contrats, le régime général et la preuve des obligations. La lettre de mission étant un contrat entre le professionnel et le client, elle est affectée par cette réforme sur plusieurs points. |
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SOCIAL
Lettres de mission et DSN |
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Les exemples de lettre de mission d'assistance à la gestion sociale ont été mis à jour pour tenir compte des obligations des entreprises au regard de la DSN. Deux exemples sont proposés selon que la DSN est, ou non, obligatoire. |
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FISCAL
Enquête Medef sur les contrôles fiscaux |
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Le Medef dévoile les résultats d'une enquête exclusive, réalisée par OpinionWay auprès de 300 avocats fiscalistes et experts-comptables, couvrant 6 000 entreprises de toutes tailles, sur les contrôles fiscaux. |
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Aménagement du régime des sociétés mères et
filiales : consultation publique sur les commentaires administratifs relatifs à la clause anti-abus |
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L'administration a publié, le 7 juin 2016, des commentaires sur les modifications apportées par l'article 29 de la loi de Finances rectificative pour 2015. Objectif : mettre le régime des sociétés mères et filiales en conformité avec le droit européen en transposant la directive (UE) 2015/121 du Conseil du 27 janvier 2015 qui instaure une clause anti-abus. Ces nouveaux commentaires font l'objet d'une consultation publique jusqu'au 7 juillet 2016 inclus. |
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DERNIER RAPPEL
Fichier des Ecritures Comptables (FEC) : votre avis vous intéresse ! |
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Après 30 mois d'application de la nouvelle obligation du FEC, il est indispensable de faire un bilan de son application sur le terrain. Merci de bien vouloir consacrer quelques minutes à ce questionnaire qui nous permettra de mesurer les différentes difficultés rencontrées, d'améliorer nos supports et d'argumenter à partir de la réalité vécue par les entreprises les demandes d'évolution de la réglementation. |
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Répondre à l'enquête avant le 19 juin 2016 |
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COMPTABILITE
Modèle de déclaration de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises |
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Les petites entreprises (C. com., art. D. 123-200-2°) qui souhaitent que leur compte de résultat reste confidentiel conformément à l'article
L 232-25 du code de commerce, doivent accompagner le dépôt de leurs comptes d'une déclaration de confidentialité dont un modèle est fourni dans l'arrêté du 30 mai 2016. |
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ENTREPRISE
Lutte contre la corruption dans les transactions commerciales |
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L'institution s'est engagée, auprès du ministère de la Justice et notamment du Service Central de Prévention de la Corruption (SCPC), à rappeler aux membres de l'Ordre l'importance d'inviter leurs clients chefs d'entreprise à mettre en œuvre les lignes directrices françaises visant à renforcer la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales. |
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Cession de factures : proposez à vos entreprises clientes une solution simple et adaptée à leurs besoins de trésorerie |
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Le CSOEC et Finexkap, en partenariat, ont développé un process simplifié permettant l'ouverture et le traitement des dossiers par l'équipe des analystes de Finexkap. Pour aider vos clients à anticiper leurs besoins de trésorerie, vous pouvez désormais leur proposer une mission de gestion de trésorerie par cession de créances via la solution Finexkap. |
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Lire le communiqué de presse |
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VEILLE 
Rapport 2015 sur le financement des entreprises par le marché |
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Selon le rapport 2015 de l'Observatoire du financement des entreprises par le marché, les PME-ETI sont davantage financées par le marché financier : les capitaux investis dans les PME-ETI par le marché financier, qui atteignent 5,528 milliards d'euros, sont en progression de 13 %. |
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Les PME et ETI familiales face à l'ouverture du capital |
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Les entreprises familiales sont souvent perçues comme des structures fermées. Pour croître et relever les défis qui se posent à elles, beaucoup sont prêtes à ouvrir leur capital. Une étude réalisée par Bpifrance Le Lab, à partir de plus de 400 réponses de dirigeants d'entreprise familiale, et de 20 entretiens en face à face, montre que les entreprises familiales sont résilientes et résistent mieux aux périodes de crise, qu'elles sont innovantes, ouvertes et agiles et que l'ouverture du capital est un sujet important pour elles. |
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