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FISCAL
Constitutionnalité du cumul des sanctions fiscales, pour insuffisance volontaire de déclaration, et pénales, pour fraude fiscale |
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Le Conseil constitutionnel valide l'application cumulée des sanctions fiscales pour insuffisance volontaire de déclaration (CGI, art. 1729) et des sanctions pénales pour fraude fiscale (CGI, art. 1741) en assortissant toutefois cette validation d'un certain nombre de réserves importantes. |
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SOCIAL
Cotisations TNS 2016 : les précisions du RSI |
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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a réformé un certain nombre de dispositions du code de la Sécurité sociale dans le but d'uniformiser et de simplifier le barème des cotisations des travailleurs non-salariés (suppression de l'assiette minimale de la cotisation maladie-maternité et de la cotisation de retraite complémentaire, etc.). Le RSI revient, dans une circulaire du 8 juin 2016, sur ces réformes. |
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Compte pénibilité : précisions de l'administration |
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Le compte personnel de prévention de la pénibilité permet aux salariés concernés de financer une formation, un passage à temps partiel ou encore un départ anticipé à la retraite. A compter du 1er juillet 2016, 6 facteurs de pénibilité vont s'ajouter aux 4 facteurs applicables depuis 2015. Dans une instruction du 20 juin 2016, la DGT et la DSS apportent leurs commentaires quant à la mise en place du compte pénibilité, et devrait être complétée par une instruction relative aux modalités d'acquisition et d'utilisation des points par les salariés. Cette instruction remplace la précédente, datée du 13 mars 2015. |
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JURIDIQUE
Résiliation du bail commercial à l'initiative du preneur |
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L'article 2 de la loi Pinel du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, prévoit que le preneur puisse donner congé à l'expiration d'une période triennale. Toute clause contraire est réputée non écrite sauf exceptions.
Une réponse ministérielle, en date du 31 mai 2016, précise que cette disposition, d'ordre public, s'applique à l'ensemble des baux commerciaux y compris ceux en cours d'exécution au moment de l'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi du 18 juin 2014. |
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VEILLE 
L'expertise comptable et l'audit : quelles perspectives d'ici 2017 ? |
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La dernière étude XERFI consacrée aux cabinets d'expertise comptable et d'audit, prévoit une augmentation de l'activité des cabinets et de leur chiffre d'affaires de 3 % par an. Selon l'étude, la profession fait face à des mutations réglementaires qui contribuent à sa libéralisation. |
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Baromètre compétitivité des ETI |
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Le baromètre Amundi, METI, Option Finance sur la compétitivité des entreprises de taille intermédiaire montre une amélioration de la confiance des ETI dans les perspectives d'évolution de leur activité. |
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Le groupe Les Echos et l'Ordre des experts-comptables se sont associés pour développer un site dédié à la reprise et à la transmission d'entreprise, reprise-entreprise.lesechos.fr
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A l'occasion de son lancement, la profession bénéficie de conditions d'accès exceptionnelles : les 200 premiers cabinets, inscrits avant le 31 juillet 2016, peuvent ainsi publier gratuitement leurs trois premières annonces à la fois sur lesechos.fr, mais aussi dans la rubrique dédiée du quotidien.
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Palmarès 2016 du Monde du chiffre : Infodoc-experts et Jedeclare.com récompensés
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Le Palmarès du Monde du chiffre récompense les meilleurs partenaires des experts-comptables et commissaires aux comptes, sur la base d'une enquête réalisée auprès de 40 000 professionnels. Lors de la cérémonie de remise des trophées du 23 juin 2016, Infodoc-experts s'est classé 3e de la catégorie « Documentation technique - Périodiques » et Jedeclare.com s'est classé 3e de la catégorie « Traitement des données bancaires ».
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Consulter l'article paru sur lemondeduchiffre.fr
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Découvrir Infodoc-Experts
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En juillet prochain, la Revue Française de Comptabilité fête son 500e numéro. À cette occasion, deux nouveautés importantes sont proposées aux abonnés : une nouvelle maquette plus aérée et confortable à lire et une version numérique.
Ce nouveau format multi-supports (web, tablette, mobile) est offert dans le cadre de l'abonnement papier.
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