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FISCAL
Crédit d'impôt recherche : le comité consultatif entre en jeu ! |
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Lorsqu'un désaccord subsiste avec l'administration sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR, le contribuable peut demander pour avis la saisine de ce comité. Cette possibilité s'applique pour les contrôles dans lesquels les propositions de rectification ont été adressées à compter du 1er juillet 2016. |
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Réduction ISF-PME : consultation publique sur les nouveaux commentaires de l'administration |
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L'investissement dans une PME peut donner lieu à une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune. Cette réduction d'impôt
« ISF-PME » est égale à 50 % des versements réalisés, dans une limite de 45 000 € (soit un investissement de 90 000 €). Les nouveaux commentaires de l'administration sur le dispositif aménagé font l'objet d'une consultation publique du 06/07/2016 au 31/08/2016. |
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CITE : à peine prorogé, il est annoncé reconduit pour 2017 ! |
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Le Crédit d'Impôt Transition Énergétique (CITE) octroie aux contribuables un allègement fiscal de 30% pour réaliser des travaux de rénovation énergétique dans une résidence principale ou acquérir des équipements permettant des économies d'énergie. Le 1er juillet dernier, les ministres de l'Environnement et du Logement ont annoncé la reconduction du CITE pour 2017. |
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ENTREPRISE
Mise à jour du simulateur micro-entrepreneur/auto-entrepreneur |
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Le simulateur, développé sous format excel, relatif au micro-entrepreneur/auto-entrepreneur et dont l'accès est réservé aux experts-comptables, vient d'être actualisé. |
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JURIDIQUE
Liste des personnes morales pouvant accéder aux comptes des entreprises malgré une demande de confidentialité |
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Un arrêté fixe la liste des personnes morales pouvant avoir accès à l'intégralité des comptes des sociétés répondant aux critères de la micro-entreprise ou de la petite entreprise malgré une demande de confidentialité. |
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SOCIAL
Compte pénibilité : fixation des taux de la cotisation additionnelle |
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Suite à l'annulation par le Conseil d'Etat du décret du 9 octobre 2014 fixant les taux de la contribution additionnelle due pour le financement du compte personnel de prévention de la pénibilité, un décret du 11 juillet 2016 fixe de nouveaux taux applicable à compter de 2015. |
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Consultation des représentants du personnel : les modalités sont enfin fixées |
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Un décret du 29 juin 2016 fixe les délais de consultation des représentants du personnel (CE, CCE, CHSCT, ICCHSCT) et précise le contenu des informations récurrentes que l'employeur doit mettre à disposition du comité d'entreprise en vue des consultations sur la situation économique et financière de l'entreprise et la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Il précise en outre les modalités de mise en œuvre du rescrit social en matière d'égalité professionnelle femmes/hommes. |
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Frais de transport domicile-travail : précisions sur la notion de résidence habituelle |
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L'employeur est tenu de rembourser au salarié 50 % du prix des titres de transport public souscrits pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Qu'en est-il lorsque le salarié cumule deux logements situés dans des villes différentes ?
La Cour de cassation précise dans une décision du 22 juin 2016 que la résidence habituelle, permettant le remboursement des frais de transports du salarié, est celle où il réside en semaine depuis 10 ans. Elle indique également que la détermination de la résidence habituelle relève du pouvoir d'appréciation des juges. |
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VEILLE 
L'activité des TPE en 2015 |
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Selon la 20e édition de l'étude annuelle "Activité et Tendances", réalisée par la FCGA, le chiffre d'affaires moyen des artisans, commerçants et prestataires de services est en recul de 1,7 % mais celui-ci s'améliore par rapport à l'année précédente (- 3,2 %). |
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Place des femmes dans les conseils d'administration : alerte sur les petites et moyennes capitalisations |
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Même si la présence des femmes dans les conseils continue de progresser, le rythme ralentit sauf pour les grosses capitalisations. C'est ce qui ressort de l'étude publiée par l'Afeca (Association des femmes diplômées d'expertise comptable administrateurs), réalisée en partenariat avec Telescope, sur la place des administratrices dans les conseils et comités des sociétés cotées d'Euronext et Alternext Paris au mois de juin 2016. |
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