conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables SIC NEWSLETTER 317 - 28 SEPTEMBRE 2016   
71e Congres
une
71e Congrès : les propositions du CSO pour accélérer la convergence fiscale européenne
Réunie à Bruxelles, capitale européenne, du 28 au 30 septembre 2016, à l'occasion du 71e Congrès de l'Ordre des experts-comptables, sur le thème « Expert-comptable, expert-fiscal », la profession comptable française a souhaité formuler des propositions de réforme et d'adaptation de la fiscalité européenne, afin d'accélérer la convergence fiscale des Etats membres de l'Union européenne, convergence utile au bon fonctionnement de notre marché commun.
Philippe Arraou a ainsi remis à Pierre Moscovici, lors de la plénière d'ouverture, un livre blanc contenant :
  • 4 propositions pour rechercher de plus grandes convergences pour l'imposition des entreprises
  • 3 propositions pour rechercher des règles européennes communes en matière d'imposition des groupes
  • 2 propositions pour simplifier l'application de la TVA.
Cette démarche constitue une première, elle est soutenue par l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, et la Belgique et entend bien rallier d'autres pays à cette cause.
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fiscal
Plus-value et abattement fixe
Plus-values de cession de titre et abattement de 500 000 euros pour les dirigeants partant à la retraite
La réponse ministérielle Cadic du 1er septembre 2016 rappelle que si un dirigeant cède des titres de plusieurs sociétés, l'abattement fixe de 500 000 euros s'applique par société cible, toutes conditions étant par ailleurs remplies.
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      Pour aller plus loin
  Le club Fiscal   Infodoc-experts
juridique
Plus-value et abattement fixe
Actualisation des statuts types de sociétés d'expertise comptable
Consultez les nouveaux exemples de statuts de sociétés d'expertise comptable, actualisés en fonction des dernières évolutions des textes de droit commun et de la profession.
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secteur non marchand
Plus-value et abattement fixe
Actu experts associations
Retrouvez la lettre d'information Actu experts association n°39 du 3e trimestre 2016.
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au programme
71 congrès
71 congrès
social
Sécurité sociale
Avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : les principales mesures sociales
L'avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a été présenté par le Gouvernement le 23 septembre 2016. Le projet sera présenté le 5 octobre en Conseil des ministres. Il a notamment pour objectif d'équilibrer le budget de la Sécurité sociale en 2017.
Parmi les principales mesures dévoilées, figurent notamment la baisse des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants aux revenus les plus bas, ainsi que la limitation de l'octroi de l'exonération totale de cotisations accordée aux chômeurs et créateurs d'entreprise.
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      Pour aller plus loin
  Le club Social   Infodoc-experts
bibliovigie
Adoption des normes IFRS 10, IFRS 12 et IAS 28
La Commission européenne a publié, le 23 septembre 2016, le règlement européen n° 2016/1703 portant adoption des normes IFRS 10, IFRS 12 et IAS 28.
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Les "Jobs en or" 2016-2017
Selon le cabinet Robert Half, responsable administratif et financier, gestionnaire de paie et directeur comptable de transition sont des "Jobs en or". Cette étude annuelle est un indicateur de référence pour les candidats, leur permettant de se mesurer au marché du travail avant de prendre la décision de changer d'entreprise ou de poste.
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les dates
18/10/2016 Initiez-vous au marché agricole
CSOEC - 19 rue Cognacq Jay 75007 Paris - Inscription
30/11/2016 Première Journée du Club secteur public
New Cap Event Center - 1/13 quai de grenelle 75015 PARIS - Inscription
15/12/2016 6e Journée annuelle du Club social
Maison de la chimie - 28 rue Saint-Dominique 75007 Paris - Inscription
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