SIC NEWSLETTER 320 - 19 OCTOBRE 2016    Relevons le défi ! Nouveau levier de compétitivité des entreprises, vous avez bien compris que le numérique est une opportunité ! En effet, vous êtes plus de 90 % à l'attester. Bien au-delà de la technologie, il s'agit surtout d'une transformation globale qui impactera l'organisation et les missions de la profession. Après le 70e congrès, le Conseil supérieur poursuit sa mission de sensibilisation et va plus loin, en vous proposant un accompagnement dans la transition numérique de votre cabinet. Rendez-vous le 8 novembre à Paris pour vivre une journée dans l'écosystème digital !       Pour aller plus loin   Le programme complet   S'inscrire   Ajouter à l'agenda outlook Exonération des agents généraux d'assurance partant à la retraite et condition d'identité des locaux L'article 151 septies A du Code général des Impôts exonère d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, les plus-values dégagées par les agents généraux d'assurance à l'occasion de leur départ en retraite. Le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelle la condition d'identité des locaux qui n'est exigée que des seuls agents généraux d'assurance. Suramortissement : prorogation jusqu'au 14 avril 2017 La loi pour une République numérique, adoptée le 28 septembre dernier, proroge et aménage le dispositif de déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l'investissement jusqu'au 14 avril 2017, dans les mêmes termes que ceux des commentaires administratifs déjà intégrés au BOFiP.       Pour aller plus loin   Conseil Sup'Services : suramortissement   Infodoc-experts Loi Travail du 8 août 2016 : quels changements pour les entreprises ? La loi Travail réforme le régime de l'inaptitude et le suivi médical des salariés, modifie la définition du licenciement économique, permet à l'employeur de sécuriser les conventions de forfait jours... Pour mesurer la portée pratique de ces changements et avoir des outils opérationnels pour les mettre en œuvre, rendez-vous le 15 décembre 2016 à la Journée annuelle du Club Social à la Maison de la Chimie, à Paris. Publication de la loi pour une République numérique La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 comporte quelques mesures sociales intéressant les employeurs. Elle renforce notamment le pouvoir de sanction dont bénéficie la CNIL à l'égard des responsables de traitements automatisés de données personnelles qui ne respecteraient pas la loi. Notamment les sanctions pécuniaires sont augmentées. Ainsi, le montant maximum de la sanction est relevé à 3 millions € (au lieu 150 000 € précédemment). Compte personnel d'activité : conditions de mise en œuvre du compte personnel de formation Instauré par la loi Travail du 8 août 2016, le compte personnel d'activité regroupe le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), le compte engagement citoyen (CEC). Dans le cadre de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, le décret du 12 octobre 2016 précise les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation (CPF) pour les actions permettant de réaliser un bilan de compétences et les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise, ainsi que les conditions d'application de la majoration des droits au compte personnel de formation.       Pour aller plus loin   Le club Social   Infodoc-experts 1ère Journée du Club secteur public Cette première manifestation aura pour thème « La loi NOTRe : quels accompagnements des collectivités territoriales par les experts-comptables ? » et se déroulera en plusieurs étapes : Table ronde n°1 : la loi NOTRe appliquée aux communes et à leurs établissements de coopération intercommunale ; Table ronde n°2 : la création de communes nouvelles ou fusion de communes ; Table ronde n°3 : le territoire, un lieu de bien vivre ensemble mais aussi un lieu d'optimisation fiscale et financière ! Table ronde n°4 : les transferts de compétences des communes aux EPCI et les fusions ; Table ronde n°5 : les autres clefs de la mise en œuvre de la loi NOTRe : le pacte fiscal et financier et la mutualisation des moyens.       Pour aller plus loin   Le programme   Ajouter à l'agenda outlook   Le Club secteur public Saisine du Conseil de Normalisation des Comptes Publics Saisine du Conseil de Normalisation des Comptes Publics (CNOCP) par la commission commune de doctrine comptable sur une question relative au traitement comptable d'un prélèvement exceptionnel opéré sur le fonds de roulement d'établissements publics.       Pour aller plus loin   L'actualité du domaine comptable Fin du dépôt des candidatures Le dépôt des candidatures s'est achevé le 17 octobre à 18h ; elles sont désormais consultables dans les conseils régionaux. Prochaine étape : l'envoi du matériel de vote aux électeurs par courriel à partir du 11 novembre, puis par RAR à partir du 14 novembre. Panorama de l'immatriculation des entreprises dans l'Union européenne Une étude du Conseil national des Greffiers des tribunaux de Commerce, sur l'immatriculation des entreprises dans l'UE, classe la France parmi les pays où les formalités sont les plus accessibles et les plus rapides d'Europe. Enquête Hiscox : ADN d'un entrepreneur En France, 60 % des entrepreneurs affirment avoir enregistré une croissance de leur activité en 2016. La huitième édition de l'étude Hiscox « l'ADN d'un entrepreneur » présente les résultats d'une enquête menée auprès de 4 000 entrepreneurs ou responsables d'entreprises de moins de 50 salariés en Europe (France, Allemagne, Pays-Bas, Espagne et Royaume-Uni) et aux Etats-Unis. Pour la première fois, l'ensemble des six pays étudié connaît une croissance d'activité au sein de leurs entreprises.       Pour aller plus loin   S'abonner à Bibliovigie   Bibliobaseonline Sondage IFAC L'IFAC met en ligne un sondage rapide à l'attention des cabinets comptables de petite et moyenne tailles. Objectif : percevoir plus précisément les principaux problèmes auxquels doivent faire face les cabinets et appréhender les grandes tendances. Réponse attendue avant le 30 novembre 2016. Les Journées annuelles du Club fiscal - Inscription et programme Salons Hoche - 9 Avenue Hoche 75008 Paris Première Journée du Club secteur public New Cap Event Center - 1/13 quai de grenelle 75015 PARIS - Inscription 6e Journée annuelle du Club social Maison de la chimie - 28 rue Saint-Dominique 75007 Paris Bénéficiez de -10% jusqu'au 31/10/2016   - Inscription Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux Retrouvez nos autres newsletters FISCAL   SOCIAL   BIBLIORDRE   BOUTIQUE