SIC NEWSLETTER 338 - 01 MARS 2017

Regroupement des commissions départementales des Impôts directs et Taxes sur le chiffre d'affaires A compter du 1er septembre 2017, les commissions seront regroupées au niveau des tribunaux administratifs, une commission étant instituée dans le ressort de chaque tribunal administratif. Connaître les modalités de regroupement et de désignation des représentants des contribuables

Le barème kilométrique des frais de véhicule reste inchangé L'administration vient de communiquer dans sa base BOFiP le barème kilométrique permettant l'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicable aux automobiles et aux deux-roues motorisés pour l'imposition des revenus de l'année 2016. Comme l'an dernier, celui-ci reste inchangé par rapport à celui de l'année précédente.

Charte des droits et obligations du contribuable vérifié - Millésime 2017 L'administration a mis en ligne sur son site impôt.gouv.fr l'édition millésimée 2017 de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Ce nouveau millésime contient des précisions concernant la procédure « d'examen de comptabilité » instaurée par la loi de finances rectificative pour 2016.

Pour aller plus loin   Le Club fiscal   Infodoc-experts

Appels à projet et à manifestation d'intérêt lancés par l'Agence France Entrepreneur (AFE/ex-APCE) L'AFE lance trois appels à projets ou manifestation d'intérêt pour lutter contre les inégalités territoriales et favoriser le développement des TPE. Les cabinets d'expertise comptable et/ ou les Conseils régionaux de l'Ordre sont susceptibles de pouvoir y répondre, soit en qualité de chef de file, soit y être associés dans le cadre du consortium mis en place à cette fin, pour deux des trois appels lancés.

Le reporting extra-financier au service de la création de valeur Le CSOEC organise, le 7 mars 2017 à partir de 17h au 19 rue Cognacq-Jay Paris 7e, une conférence sur le thème « Le reporting extra-financier au service de la création de valeur ». A cette occasion, les intervenants, experts et témoins, expliqueront comment assurer la transition de notre société vers un développement durable, grâce aux référentiels existants, qu'ils soient légaux et réglementaires ou qu'ils relèvent de démarche volontaire (bonnes pratiques...), grâce aux outils développés par des Institutions et réseaux d'accompagnement des chefs d'entreprise. Ils feront également le point sur les évolutions législatives, le reporting (extra-financier, intégré...), les objectifs de développement durable et le rôle du DAF en matière de RSE

Pour aller plus loin   Conseil Sup'Services RSE     Conseil Sup'Services Diagnostic performance

Simplification administrative pour les entreprises : changement de méthode Un rapport de la délégation sénatoriale aux entreprises propose un changement de méthode pour alléger le fardeau administratif des entreprises : chiffrer la charge, miser sur les études d'impact et associer les entreprises à l'élaboration des normes. Forte diminution des défaillances d'entreprise en 2016 Selon le cabinet Altares, le nombre de défaillances d'entreprise a baissé de 8,3 % en 2016 après un très bon quatrième trimestre et s'établit à 57 844, soit 8,3 % de moins qu'en 2015.       Pour aller plus loin   S'abonner à Bibliovigie   Bibliobaseonline

Initiatives BDE sur vos écrans Vous avez jusqu'au 2 mars pour découvrir les différents projets et candidats de la 3e édition d'Initiatives BDE - Visionner les épisodes en replay La mission légale de mise en état d'examen des comptes de campagne Rendez-vous le 31 mars 2017 au CSOEC pour un petit-déjeuner du Club secteur public - Inscription

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