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SIC NEWSLETTER 342 - 29 MARS 2017 |
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| Mise en œuvre de l'EPS par les OGA |
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Les OGA et les viseurs fiscaux doivent désormais procéder à un examen périodique de sincérité (EPS) des pièces justificatives des dépenses de leurs adhérents.
La méthode de sélection des adhérents par l'organisme ainsi que les modalités de l'EPS viennent d'être fixées. Cette procédure s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016. |
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| Vous êtes experts-comptables ? Découvrez la note détaillée sur l'EPS ainsi qu'une FAQ (Connexion comptexpert) et n'hésitez pas à faire suivre ces documents à vos collaboratrices et collaborateurs qui sont directement concernés. |
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| Publication de la loi sur l'égalité réelle outre-mer |
| La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer aménage et proroge les régimes de faveur pour les entreprises implantées en ZFA et modifie temporairement les seuils de la franchise en base de TVA. |
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| Nature des revenus issus de la location nue et de la sous-location meublée |
| L'administration fiscale rappelle la qualification des revenus issus d'une location nue lorsque le local est donné en sous-location meublée. |
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| Initiative BDE 2017... And the winner is ? |
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Après s'être rendu au sein des plus grandes écoles de management pour sélectionner et auditionner 48 étudiants, le jury d'Initiatives BDE s'est donné rendez-vous, le 24 mars dernier, pour la finale nationale ! Félicitation à l'association Adrénaline de Kedge Business school (à Bordeaux), qui a décroché le titre de meilleur projet associatif de France. |
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| Pour cette nouvelle édition, les experts-comptables se sont inscrits comme de véritables coaches auprès des étudiants pour les accompagner dans la réalisation de leur projet. |
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| Mise en œuvre effective de la carte d'identification du BTP |
| La carte d'identité professionnelle des salariés travaillant à des travaux du bâtiment et des travaux publics (BTP) a été généralisée dans ces secteurs d'activité par la loi "Macron" du 6 août 2015. Cette carte permet aux agents de contrôle d'identifier les salariés travaillant sur les chantiers. Un arrêté du 21 mars 2017 précise notamment les conditions de collecte et de traitement des données nécessaires à l'établissement et la délivrance de ces cartes. Il précise également le calendrier de déploiement par zones géographiques. |
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| Maintien de la garantie frais de santé pour les anciens salariés : plafonnement progressif des tarifs |
La loi Evin du 31 décembre 1989 prévoit un maintien des garanties frais de santé pour les anciens salariés en cas de rupture de leur contrat de travail.
Ce maintien s'accompagnait d'un plafonnement tarifaire dans la limite de 50 % des tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Un décret du 21 mars 2017 aménage le dispositif, à compter du 1er juillet 2017, et détermine de nouveaux tarifs applicables aux bénéficiaires. |
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| Charles-René Tandé fait le point sur les priorités de sa mandature |
| Tout juste élu, Charles-René Tandé a répondu aux questions du Monde du chiffre et est revenu, en vidéo, sur ses priorités de mandature. |
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| Des propositions pour diminuer les défaillances et prévenir les difficultés des entreprises |
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| Les défaillances d'entreprise ont diminué de 8,3 % en 2016 (57 844), toutefois leur niveau reste élevé. A cet effet, le groupe de travail "Prévention des difficultés des entreprises" de l'Affic (Association française en faveur de l'institution consulaire) a élaboré onze propositions qui pourraient être mises en œuvre rapidement sans modification importante des textes existants. |
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| Moderniser la transmission d'entreprise en France : publication d'un rapport |
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| Un rapport sénatorial de la délégation aux entreprises présente six propositions visant à simplifier, moderniser et sécuriser la transmission d'entreprise en France. |
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Petit-déjeuner du Club secteur public : la mission légale de mise en état d'examen des comptes de campagne
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