|
 |
SIC NEWSLETTER 346 - 26 AVRIL 2017 |
|
|
 |
|
| DSN et CVAE délai de transmission : tolérance de 3 mois |
|
Dans la DSN d'avril, il faut en principe renseigner dans le « bloc 42 - attestation fiscale » si l'entreprise était assujettie à la CVAE au titre de 2016. Le CSOEC a demandé à ce que les cabinets n'aient pas à renseigner ces données relatives à la CVAE, dont les gestionnaires de paie n'ont pas connaissance, d'autant que les entreprises doivent de toute façon produire une déclaration n° 1330.
La DGFIP a maintenu l'obligation mais a accepté, grâce à l'appui du GIP MDS, d'assouplir le délai de déclaration en DSN. |
|
 |
|
|
|
|
|
|
|
 |
|
| DSN Phase 3 : possibilités de régularisation pour les retardataires |
| Le passage en « DSN phase 3 » des déclarations de charges sociales devait être opéré au plus tard sur la paie de mars 2017 (échéances des 5 et 15 avril 2017), la « phase 2 » n'étant pas prolongée au-delà du 18 avril 2017. Le GIP-MDS prévoit toutefois des aménagements pour les entreprises retardataires qui n'auraient pas encore démarré la DSN à ces échéances. |
|
|
 |
|
|
|
|
|
 |
|
| La perception exclusive de pensions de retraite de source française justifie l'imposition en France |
| Dans un arrêt du 11 avril 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux juge que la circonstance que plus de la moitié des pensions de retraites de contribuables soient de source française et soient versées sur un compte bancaire en France, permet de regarder ces contribuables comme résidant de France au sens de la loi fiscale interne, dès lors qu'ils ne disposent pas d'autres revenus. |
|
|
 |
|
|
|
|
 |
|
| Votre avis nous importe ! |
|
Le Conseil supérieur mène une action en faveur de la reconnaissance des spécialisations pour la profession. Dans ce cadre, nous souhaiterions recueillir votre avis à travers trois questions.
Merci par avance de votre participation avant le 15 mai 2017 ! |
|
 |
|
|
|
|
|
 |
|
| 72e Congrès : comment passer d'une organisation traditionnelle de production à une organisation orientée conseil ? |
|
|
 |
L'activité de conseil requiert de passer d'une logique de production d'heures à une logique de production de valeur ajoutée. Mais comment faire ? Pour le savoir, rendez-vous aux conférences « Savoir-Faire » du 72e Congrès de l'Ordre. |
|
 |
|
 |
|
|
|
|
 |
|
| Et si vous repassiez l'épreuve du DEC relative à l'exercice professionnel et à la déontologie ? |
| Quel est le niveau d'assurance donné par l'expert-comptable et le concept attesté dans le cadre d'une mission d'examen limité ? Plusieurs textes de lois ou réglementaires prévoient que certaines missions soient réalisées par un expert-comptable, pouvez-vous citer quatre de ces missions ? Quels sont les quatre principes qui sous-tendent le contrôle de qualité ? Quelles sont les formes juridiques interdites pour exercer la profession d'expertise comptable en France ? A quelle catégorie appartient la norme professionnelle n° 3100 applicable aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques, agréée par arrêté ministériel du 1er septembre 2016 et applicable depuis le 1er octobre 2016 ? Sous quel nom cette norme est-elle plus connue ? |
|
 |
|
|
| Pour aller plus loin |
|
|
A venir dans la RFC n°511 de Juillet-Août 2017 |
|
|
|
|
|
|
 |
|
| Dématérialisation pour les emballages ménagers |
| Le cahier des charges des éco-organismes pour les déchets d'emballages ménagers (Eco-Emballages et Adelphe) impose la revue du processus déclaratif des entreprises adhérentes afin de s'assurer de l'exhaustivité de leur déclaration pour les contributions annuelles supérieure à 60 K€. |
|
| Vos clients sont peut-être concernés par l'obligation de transmission d'un rapport de procédures convenues (RPC), établi par le commissaire aux comptes ou un expert-comptable, à transmettre tous les trois ans. Cette démarche est maintenant dématérialisée. |
|
 |
|
|
|
|
 |
|
| Guide du RSI pour la création d'entreprise |
|
| Le RSI publie un guide destiné à aider les créateurs d'entreprise (artisans, commerçants et professionnels libéraux) dans la préparation de leur projet, la définition de leur activité, ainsi que dans le choix du régime d'imposition et de la protection sociale. |
|
 |
|
| Améliorer le financement du développement des PME et TPE |
|
| Le CESE a rendu un avis, le 15 mars 2017, afin d'articuler financement et développement des PME/TPE. Il préconise une vingtaine de mesures visant notamment à développer les prêts pour la trésorerie et l'investissement immatériel. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
 |
|
|
|
|
|
| Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux |
|
|
| Retrouvez nos autres newsletters |
|
|
|
|
 |
|
|
Conseil Sup'SERVICES - DSN
Le Club social
Le Club fiscal
72e Congrès le site
ajouter à l'agenda Outlook
S'abonner à Bibliovigie
