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SIC NEWSLETTER 348 - 10 MAI 2017 |
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| Spécialisations : votre avis nous importe ! |
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| Le Conseil supérieur mène une action en faveur de la reconnaissance des spécialisations pour la profession. Dans ce cadre, nous souhaiterions recueillir votre avis sur les spécialisations que vous mettriez en avant en priorité (secteurs et compétences) au sein de votre cabinet. Nous vous remercions par avance du temps que vous consacrerez à répondre aux trois questions posées. |
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| Date limite de participation : 15 mai 2017 ! |
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| Les sociétés pluri professionnelles d'exercice peuvent désormais être créées : les décrets attendus viennent d'être publiés au JO |
| La loi du 6 août 2015, dite loi Macron, complétée de l'ordonnance nº2016-394 du 31 mars 2016 portant modification de la loi nº90-1258 du 31 décembre 1990 (art. 31-3 et suivants), a créé les sociétés pluri professionnelles d'exercice ayant pour objet l'exercice en commun des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d'expert-comptable. Des décrets, publiés au JO le 7 mai 2017, viennent compléter le dispositif par des dispositions transverses ou une adaptation des règles de chacune des professions concernées. |
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| De nouvelles obligations pour les donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrages qui ont recours à des salariés détachés |
| La loi «Travail» du 8 août 2016 renforce les obligations des donneurs d'ordre recourant à des prestataires établis à l'étranger. Un décret du 5 mai 2017 vient préciser celles-ci. |
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| Travailleurs indépendants : abaissement du seuil de l'obligation de paiement dématérialisé des cotisations |
| Les travailleurs indépendants ont l'obligation de déclarer leurs revenus et de payer leurs cotisations de manière dématérialisée dès lors que leurs revenus excèdent un certain seuil. Un décret du 2 mai 2017 abaisse ce seuil. |
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| Précisions de certaines mesures relatives au droit des sociétés prévues par la loi Sapin II |
| Une ordonnance précise différentes mesures prévues par la loi nº2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi Sapin II concernant : |
- l'ordre du jour ou le projet de résolution dans les SARL,
- le recours exclusif aux moyens de visioconférence ou de télécommunication dans les sociétés par actions non cotées,
- la suppression de la règle de l'accord unanime des actionnaires d'une SAS en cas d'adoption ou de modification d'une clause soumettant toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société. |
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| Vivatechnologie, le salon des start-ups |
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Pour la 1re fois, le CSOEC participera, aux côtés de la CNCC, au Salon Vivatechnologie, le salon des start-ups organisé par Publicis et les Echos, qui se déroulera les 15, 16 et 17 juin à Paris, porte de Versailles. |
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Pourquoi participer à Vivatechnologie :
- Rencontrer 5 000 Startups parmi les plus innovantes au monde
- Découvrir les innovations majeures dans la Fintech, la Foodtech, la santé...
- Optimiser la veille technologique auprès des plus grands innovateurs du moment, en assistant à des interventions exceptionnelles: 20 personnalités mondiales attendues parmi les plus influentes en matière d'innovation, plus de 200 Speakers de haut niveau, plus de 500 pitchs de start-ups |
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| À cette occasion, les professionnels du chiffre partageront un espace de 50m2 et proposeront des consultations gratuites. |
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| Crédit d'impôt de taxe sur les salaires : parution des commentaires administratifs |
| L'administration vient de publier dans la base BOFiP, des commentaires précisant les modalités d'application du crédit d'impôt de taxe sur les salaires, instauré par la loi de finances pour 2017, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017, au profit des organismes qui sont éligibles à l'abattement de 20 283 € sur l'assiette de taxe sur les salaires (associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les fondations reconnues d'utilité publique, les centres de lutte contre le cancer, les syndicats professionnels et leurs unions ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité qui emploient moins de trente salariés). |
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| Défaillances d'entreprise en France : 1er trimestre 2017 |
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| Le nombre des défaillances d'entreprise au 1er trimestre 2017 est passé, pour la première fois depuis 2008, sous le seuil des 16 000, soit une baisse de 3,9 % par rapport au premier trimestre 2016. |
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| Compétences transférables et transversales |
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| Le réseau Emplois Compétences, animé par France Stratégie, propose des outils de repérage, de reconnaissance et de valorisation pour les individus et les entreprises. |
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Ordonnance du 4 mai 2017, Journal officiel du 5 mai 2017, texte nº89
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