Loi de finances rectificative pour 2017 (II) :
aménagement du prélèvement à la source pour 2019
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Afin de tenir compte des débouchés de l’audit de l’IGF, la loi de finances rectificative pour 2017 (II) aménage le prélèvement à la source.
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« Fiscal pratique 2018 – Lois de finances » :
l’ouvrage à ne pas manquer !
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Découvrez les principales mesures fiscales présentées sous forme de schémas, infographies et tableaux de synthèse, et appréhendez rapidement les modalités d’application du prélèvement forfaitaire unique, de l’IFI, de la baisse du taux de l’IS, des nouveaux régimes micro-BIC et BNC, du prélèvement à la source…
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Avec Fiscalliance, protégez vos clients et votre cabinet
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Un constat : la survenance d’un contrôle fiscal ou d’un contrôle URSSAF chez son client est pour l’expert-comptable une situation de risque et de coût qui peut mettre en péril sa relation commerciale. Une protection indispensable pour vous et vos clients.
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Examen Périodique de Sincérité (EPS)
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Le CSOEC est sollicité par la DGFiP sur un retour d'expériences de la profession au titre de la première année de mise en place de l'EPS. Afin de disposer d’éléments d'analyse du dispositif, sur la base des constatations que vous avez effectuées à la suite de sa mise en œuvre, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir répondre à ce questionnaire en ligne sur l’EPS.
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CICE : diminution du taux, aménagement puis suppression du dispositif en 2019
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À compter du 1er janvier 2018, le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est réduit de 7 % à 6 %, pour ensuite être définitivement supprimé à compter du 1er janvier 2019.
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Le RSI devient la Sécurité sociale pour les indépendants à compter du 1er janvier 2018
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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a acté la suppression du RSI et son adossement au régime général de Sécurité sociale. Dans le cadre de cette transformation, l’administration lance une campagne de communication sur la nouvelle organisation des services dédiés aux travailleurs indépendants.
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Cotisation maladie et réduction Fillon : modifications des paramètres de calcul au 1er janvier 2018
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Deux décrets du 30 décembre 2017 modifient les paramètres de calcul des cotisations d’assurance maladie et de la réduction générale de cotisations patronales pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018. Ils tirent les conséquences de la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie de 0,75 %, et de l’augmentation du taux de CSG de 1,7 %, prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.
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GAN Prévoyance : nouveau partenaire de Business story
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Les porteurs de projet accompagnés par un expert-comptable dans le cadre du dispositif peuvent désormais bénéficier auprès de GAN Prévoyance (contre la remise de la lettre d’entrée dans le dispositif) d’une étude de protection sociale prévisionnelle complète, d’une étude retraite complète et d’une réduction tarifaire spécifique.
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Le 27 mai 2018, prenez de la hauteur sur le Viaduc de Millau !
Le CSOEC et la CNCC vous proposent une expérience inoubliable : la traversée du Viaduc de Millau !
Vous êtes sportif, adepte de course à pied, ou bien encore néophyte ? Cette expérience est ouverte pour tous ! Pour cette édition, les institutions ont décidé de courir pour la Fondation pour la Recherche sur Alzheimer.
Alors, à vos baskets ! inscrivez-vous avec le code ECCAC pour bénéficier d’un tarif préférentiel et courir sous le groupe « expert-comptable/commissaires aux comptes »
Nous comptons sur votre soutien pour montrer que nous sommes une profession unie, dynamique, capable de s’engager... et endurante !
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Lettre actu experts CE n° 16
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La lettre actu expert CE du 4e trimestre 2017 est disponible.
Découvrez à l'intérieur une veille législative et réglementaire, des revues de presse et deux articles sur "La rupture conventionnelle collective" et "L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique".
Pour rappel, il est possible de s’abonner gratuitement à cette lettre trimestrielle.
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Lettre actu expert associations n°44
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La lettre actu expert association du 4e trimestre 2017 est disponible.
Retrouvez à l'intérieur une veille du secteur associatif, des revues de presse ainsi que plusieurs articles.
Rappel : il est possible de transmettre tout, ou partie de cette lettre, à vos clients en téléchargeant votre carte de visite sur la couverture.
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Dématérialisation des factures
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Selon une étude de Generix Group, 66 % des entreprises interrogées sont équipées d’une ou plusieurs solutions de dématérialisation fiscale des factures. 56 % utilisent une solution depuis plus de quatre ans et 25 % depuis plus de 8 ans. Parmi les 34 % d'entreprises non encore équipées d'une solution, 71 % déclarent avoir pour projet de le faire dans les 24 mois à venir. Toutefois, si de nombreuses entreprises ont dématérialisé leurs factures, plus de 73 % des entreprises en capacité de répondre ont encore plus de 50 % de leur volume de factures à dématérialiser, et seules 7 % des entreprises ont d'ores et déjà déployé 75 % de leurs factures.
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Systèmes de caisse et contrôle fiscal informatisé : êtes-vous prêt(e) ?
Le CSOEC et l’Académie organisent un colloque exceptionnel le 11 janvier 2018 de 09h30 à 18h au Pavillon Dauphine, 2 place du Maréchal de Lattre de Tassigny, 75116 Paris (et non au ministère de l'Economie comme initialement prévu).
En savoir plus et s'inscrire physiquement ou au webinaire
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Save the date
Salon des entrepreneurs
"2 jours pour accélérer votre business"
L’ordre sera présent au travers d’un programme riche avec la participation de Charles-René Tandé à la plénière d’ouverture, des consultations personnalisées et gratuites et des conférences techniques.
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