DU NOUVEAU SUR LE FONDS DE SOLIDARITÉ 

L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 créait un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19. Le ministre Bruno Le Maire a annoncé que les petites entreprises bénéficieront de ce fonds de solidarité dès 50 % de baisse de leur CA et ce, dès le mois de mars. Le chiffre de 70 % de baisse de CA était jusqu’alors retenu dans le décret paru au JO le 31 mars 2020. Cette modification fait suite à l’intervention de plusieurs organisations professionnelles, dont le Conseil supérieur, qui avait également sensibilisé des parlementaires à cette question.
Sous réserve du respect d’un ensemble de conditions (effectif, chiffre d’affaires, montant de bénéfice imposable, date de création…), les « entreprises » éligibles percevront sur demande une aide forfaitaire de 1 500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros). La demande d’aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril.
Une FAQ dédiée et un diaporama de présentation permettent de faire le point sur ce dispositif.

La Direction de la Sécurité sociale a précisé au Conseil supérieur qu’il n’y aurait pas de report de délai pour la DSN. Il est donc impératif de déclarer et transmettre la déclaration sociale nominative, jusqu’au dimanche 5 avril inclus. Les entreprises ont reçu un mail de leur Urssaf précisant que malgré le contexte actuel de crise sanitaire, elles devaient s’y conformer. Si cette DSN n’est pas complète compte tenu des difficultés actuelles, elle donnera lieu à régularisation dans la DSN suivante, attendue le 5 mai. Ces régularisations ne donneront lieu à aucune sanction de la part des Urssaf. L’objectif du réseau des Urssaf étant, notamment dans cette période de crise, l’accompagnement des entreprises.

ÉTABLISSEMENT DES PAYES DE MARS

Comment faire les payes de mars, notamment si l’on a fait une demande d’activité partielle et que l’on n’a pas encore la réponse ? Un diaporama en ligne répond à la question.

Afin de mettre en avant l’accompagnement des experts-comptables dans l’obtention du prêt garanti par l’État (PGE), la partie publique du site de l’Ordre présente sur son mur d’actualités :

• une vidéo dans laquelle interviennent Charles-René Tandé, président du Conseil supérieur, Philippine Lucille, responsable animation des marchés et partenariats bancaires de bpifrance, Max Peuvrier, président du Comité de financement du Conseil supérieur, et Frédéric Visnovsky, médiateur du crédit et président de l’Observatoire du Financement des Entreprises.
• un support animé présentant le dispositif
• une note technique en complément

Rappelons qu’un process simplifié de demande de financement pour ce prêt 25 % du chiffre d’affaires a été mis en place par le Conseil supérieur sur la plateforme des solutions connectées de l’Ordre : Conseil Sup' Network.

IMPORTANT : les cabinets sont éligibles à ce prêt. Ils peuvent réaliser cette demande auprès de leur banque pour leur propre cabinet. S’ils le souhaitent, ils peuvent utiliser la plateforme Conseil Sup' Network comme pour leurs clients pour leurs propres demandes de financement.

Suite à la publication des ordonnances permettant d’adapter les règles relatives à la tenue des assemblées et à l’établissement, l’arrêté et l’approbation des comptes, le Gouvernement a publié une FAQ à destination des entreprises.

La Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice a procédé le 19 mars 2020 à un communiqué relatif à l’activité des tribunaux de commerce dans une dépêche à l’attention des juridictions.

Afin de savoir si l’expert-comptable et son client peuvent invoquer la force majeure dans le contexte d’une épidémie telle que celle du COVID-19, une note a été publiée dans « Coronavirus - SOS cabinets EC/CAC ». Figurent des explications sur ce qu’est la force majeure et dans quelles circonstances elle peut être invoquée.

Pour répondre aux nombreuses demandes relevant de ce sujet, une note a été mise en ligne sur l’activité partielle dans les cabinets sur « Coronavirus - SOS cabinets EC/CAC ». Depuis le 27 mars dernier, une ordonnance portant sur les mesures d'urgence en matière d'activité partielle a été adoptée. La synthèse est disponible sur le site de l’Ordre.

Les mesures de confinement et la mise en place du télétravail peuvent empêcher la signature manuscrite par les parties de la lettre de mission et de ses conditions générales. Compte-tenu des circonstances exceptionnelles actuelles, et à défaut de signature électronique, tout moyen pour recueillir l’accord du client sur le contenu de la lettre de mission et ses conditions générales peut être utilisé : envoi des documents par mail, reprise dans le corps du mail de leur contenu par copier-coller, avec demande de validation par le client par retour de mail si possible…. Il est important de documenter les modalités de la mission convenue et l’acceptation de celle-ci par le client par tout moyen. La régularisation pourra être effectuée ultérieurement. Une note est disponible sur « Coronavirus - SOS cabinets EC/CAC ».

Le Conseil supérieur a adressé une note au gouvernement concernant les reports de délais en matière fiscale, sociale, droit des sociétés et dépôt des comptes de campagne.

Sur ce dernier point, la CNCCFP vient de publier sur son site les dates de dépôt des comptes de campagne :

• Pour les listes de candidats non admises ou ne présentant par leur candidature au second tour le 10 juillet 2020 à 18 heures (cela concerne évidemment les listes présentes dans les communes où le conseil municipal a été élu au premier tour) ;
• Pour les listes de candidats présentes au second tour, le 11 septembre 2020 à 18 heures, si le second tour se déroule avant fin juin 2020.

Vous y découvrirez une veille législative et réglementaire sur la crise sanitaire ainsi qu’un dossier sur la mise en place du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Vous y trouverez notamment la liste des mesures de soutien à destination du secteur associatif, une veille législative et réglementaire, une revue de presse et un article sur la réglementation comptable pour les gestionnaires d’ESSMS.

1 - Pour accéder à la FAQ mise à jour au fil de l’eau et enrichie des 2 000 questions qui nous sont remontées via Infodoc-Experts et les 2 cellules « SOS entreprises » et « SOS cabinets EC/CAC ».

IMPORTANT : une nouvelle thématique de FAQ a été réalisée par le CSOEC et la CNCC. Elle aborde les questions relatives aux incidences comptables, d’audit et juridiques du Covid-19.

2 - Pensez à la délégation Comptexpert

Afin de faciliter l'accès de vos collaborateurs à la cellule "SOS entreprises", il n'est plus nécessaire de disposer d'une délégation du cabinet, il leur suffit de se connecter avec leur comptexpert