REPORT DE DÉLAIS ET PRÉCISIONS SUR LA CAMPAGNE DÉCLARATIVE
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De ses échanges avec la DGFiP, le Conseil supérieur a obtenu un nouveau report au 30 juin 2020 de la date limite de dépôt des liasses fiscales initialement reportée au 31 mai et des déclarations de revenus des indépendants et titulaires de revenus fonciers, ainsi qu’un report des échéances de liquidation de l’IS et de la CVAE. Les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial. En savoir plus
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ENREGISTREMENT DES ACTES DE SOCIÉTÉ : DÉPÔT POSSIBLE PAR COURRIEL
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La DGFiP a également accepté que le dépôt des actes de société puisse se faire par courriel auprès des services de l’enregistrement, qu’il s’agisse d’actes signés électroniquement ou d’actes au format papier scannés. Cette mesure exceptionnelle est dès à présent applicable et s’appliquera pendant toute la période d'urgence sanitaire.
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PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT : PRÉSENTATION DU DISPOSITIF OPÉRATIONNEL
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Pour faciliter et sécuriser les demandes de PGE, la Commission des Normes Professionnelles (CNP) du Conseil supérieur met à disposition des experts-comptables un arbre de décisions cliquable. Il permet ainsi d’accéder directement à des exemples d’attestation et de lettres de mission adaptés et offre une synthèse des différentes publications faites par le Gouvernement.
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UN TUTORIEL DÉDIÉ AUX DEMANDES DE PGE
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Une animation de deux minutes vous explique comment utiliser la plateforme Conseil Sup ’Network pour faire les demandes de Prêt Garanti par l’État (PGE).
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PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA) : PRÉCISIONS DU MINISTÈRE ET EXEMPLE DE DÉCISION UNILATÉRALE
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L’ACTIVITÉ PARTIELLE EN DSN
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Dans tous les cas d’activité partielle, il convient de déclarer en DSN :
- un nombre d’heures et une rémunération (bloc S21.G00.51) de type « 019 – Heure d’activité partielle » renseignée des heures à indemniser
- « Autre suspension de l'exécution du contrat » en S21.G00.65, avec la valeur "602 - Chômage sans rupture de contrat" pour l'individu concerné. Et en indiquant les dates de début et de fin de suspension de l'exécution du contrat (journées non travaillées) couvrent la période d’activité partielle.
Ces données serviront dans le cadre de contrôles qui seront effectués par la DGEFP, en liaison avec les demandes d’indemnisation faites à partir de l’extranet de l’ASP.
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ACTIVITÉ PARTIELLE : CONTRÔLE, SANCTIONS ET PRÉCAUTIONS À PRENDRE
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Dans le contexte actuel, certains pourraient être tentés de contourner le dispositif légal et de demander aux salariés placés en activité partielle de continuer à travailler. Une note technique fait le point sur les contrôles à venir, les sanctions encourues et les précautions à prendre.
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OPTIONS FISCALES : L’ADMINISTRATION SE PRONONCE
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Afin de tenir compte du contexte actuel, l’administration :
- signale qu’il n'est pas prévu de report pour le dépôt de l’option à l'IS, sauf, par exception, si l'entreprise justifie qu'elle n'est pas en mesure de transmettre l'option (cabinet comptable ou locaux fermés). Ce délai supplémentaire sera octroyé, sur demande, par le service gestionnaire.
- tolère que l'option pour le régime de l’intégration fiscale soit transmise sur un document pdf signé et scanné puis transmis par courriel au service gestionnaire compétent via la messagerie sécurisée du compte fiscal de l'entreprise. En savoir plus
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Les dossiers thématiques SOS Entreprises et SOS Cabinets EC / CAC vous sont encore peu familiers ? Le SIC d’avril vous dit tout sur ces deux cellules développées par le Conseil supérieur et sur les outils indispensables à votre activité (diaporamas, webinaires, exemples de courriers…) que vous pouvez y trouver.
NB : le SIC ne sera pas imprimé ce mois-ci et sera disponible uniquement en PDF interactif.
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