• Délais et champs d'application
  La profession a obtenu une tolérance officielle pour le dépôt des déclarations fiscales. Sont concernés par la tolérance au 30 juin…
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• En avant pour l'EDI-IR ! Attention : une réserve jusqu'au 6 mai !
  Il est possible d'envoyer les déclarations d’impôt sur le revenu via EDI-IR depuis le 3 mai. Mais une réserve concerne la non-transmission de deux formulaires.
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Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 en vigueur et au règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles, vos adresses e-mail font l’objet d’un traitement informatique par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (ci-après le « CSOEC »), en sa qualité de responsable de traitement, destiné à la gestion de l’envoi de la newsletter hebdomadaire de l’Ordre (ci-après « SIC newsletter »).

La base légale de ce traitement est votre consentement au moment de votre inscription à la SIC newsletter. Les données sont conservées pendant la durée de votre inscription à la newsletter et sont destinées uniquement aux personnes habilitées du CSOEC.

Vous disposez de droits d’accès, de rectification, de limitation et d'opposition pour motifs légitimes, d’un droit à l’oubli et à la portabilité sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables. Vous disposez également du droit de définir des directives générales et particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication après votre décès de vos données à caractère personnel traitées par le CSOEC, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

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Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un email à la personne au sein du service en charge de gérer les demandes : Mme Nathalie RIPOCHE (communication@cs.experts-comptables.org) auquel vous aurez joint une copie de votre pièce d’identité, ou par courrier postal : CSOEC 200-216 rue Raymond Losserand - 75680 PARIS CEDEX 14.

Enfin vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière des données à caractère personnel : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07.