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Campagne déclarative : tolérance de l'administration fiscale
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Modalités de dépôt de l’imprimé n°2093
L’administration fiscale, dans un courrier du 29 janvier 2018, nous a confirmé que le dépôt de l'imprimé n°2093 (déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux) par scannage est exceptionnellement autorisé. Cette mesure s'applique uniquement à la campagne déclarative actuellement en cours portant sur les sommes perçues en 2017.
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Option pour un régime réel d’imposition des entreprises soumises au régime micro BIC
Les entreprises qui relèveront du régime micro BIC au titre de 2018 du fait du relèvement des seuils doivent opter pour le régime réel avant le 31 janvier 2018.
Une mesure de tolérance a été prévue pour l’année 2017. En effet, pour les entreprises relevant de plein droit du régime réel d’imposition (simplifié ou normal) au titre des revenus de 2017 en application des anciens seuils, le délai d’option pour le régime réel est reporté. L’option peut ainsi être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des résultats 2031 de l’exercice 2017, soit avant le 3 mai 2018. Face à cette discordance calendaire, nous sommes dans l’attente d’un alignement des dates d’options pour que la tolérance pour 2017 puisse s’appliquer pour l’année 2018, soit une date d’option, dans les deux cas, au 3 mai 2018.
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Nouvelle mission : frais de mandat des députés
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Lors de sa réunion du 29 novembre 2017, le Bureau de l’Assemblée nationale a adopté l’arrêté n°12/XV relatif aux frais de mandat des députés, entré en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Il y est stipulé que les députés peuvent recourir à un expert-comptable pour l’établissement du relevé de leurs frais de mandat.
Retrouvez l’ensemble des informations relatives à cette nouvelle mission ainsi qu’un exemple de lettre de mission sur Conseil Sup’ Services.
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Surtransposition des directives européennes dans le droit français
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Le Sénat a lancé jusqu’au 11 février 2018 une consultation en ligne auprès des entreprises pour identifier les obligations constituant une surtransposition du droit européen, ce qui pèse sur leur compétitivité et alourdit leur charge administrative. Cette consultation appuiera les travaux du Sénat sur le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance déposé par le Gouvernement le 27 novembre 2017.
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Logiciels de caisse : précisions sur les mesures de soutien prévues par la DGFiP
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Lors du colloque « Systèmes de caisse et contrôle fiscal informatisé : êtes-vous prêts ? », auquel l’administration était conviée, celle-ci a eu l’occasion de préciser les mesures de soutien qu’elle entend mettre en place.
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Barème kilométrique pour l’imposition des revenus de l’année 2017
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Les bénéficiaires de traitements et salaires qui optent pour le régime des frais réels doivent appliquer un barème kilométrique pour le calcul de leurs frais de déplacement, ce barème vient d’être mis à jour.
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Praticien et auxiliaire médical : une déclaration sociale unique et dématérialisée à compter du 1er janvier 2018
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Afin de simplifier leurs démarches administratives, les praticiens et auxiliaires médicaux doivent établir, à compter du 1 er janvier 2018, une seule déclaration sociale commune permettant de calculer l’ensemble des cotisations sociales. Cette déclaration doit être effectuée en ligne sur le portail net-entreprises.fr si les revenus dépassent 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Précédemment, ils devaient souscrire deux déclarations sociales : l'une auprès de l’Urssaf et l’autre auprès de leur caisse de retraite. |
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Entreprises en difficultés
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Le CSOEC publie deux exemples de lettre de mission pour accompagner les entreprises en difficultés lors de :
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Salon des entrepreneurs 2018 : l’Ordre accompagne les entrepreneurs !
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Le CSOEC vous donne rendez-vous les 7 et 8 février prochain pour la 25e édition du salon des entrepreneurs au Palais des Congrès de Paris.
Au programme : des conférences techniques, une plénière, des rencontres et du conseil au travers de consultations personnalisées et gratuites.
Charles-René Tandé, président du CSOEC, participera au débat d’ouverture le Mercredi 07 février de 11h à 12h30 sur le thème « Génération entrepreneurs : même pas peur ! » : Entreprendre en 2018, toutes les étapes pour mener à bien votre projet.
Pour la troisième année consécutive, un espace sera spécifiquement dédié au dispositif d’accompagnement des porteurs de projet, Business Story.
Retrouvez nous sur les stands 240 et 241, niveau 2.
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Attirer les talents dans les PME et les ETI
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Malgré la reprise économique et dans un contexte de prévisions de recrutement à la hausse, 57% des PME et ETI déclarent manquer de talents pour croître. Cette pénurie concerne l'ensemble des niveaux de qualification et des postes en entreprise.
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« Fiscalité et mécénat » : développer vos missions de conseil grâce aux « Chemins du mécénat »
Le CSOEC vous invite au lancement national des « Chemins du mécénat » organisé par le Comité mécénat, en collaboration avec le ministère de la Culture.
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Courons ensemble !
L’Ordre des experts-comptables et la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes, vous proposent de participer, le 27 mai 2018, à une expérience inoubliable : la traversée du Viaduc de Millau !
Une équipe de 400 coureurs EC/CAC, tel est l'objectif !
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