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Délégations de pouvoir et de signature
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Des exemples de délégations de pouvoir et de signature à mettre en place au sein de vos cabinets, contenant un rappel de leur cadre juridique, sont mis à votre disposition.
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Projet de réforme de la formation professionnelle et de l’assurance chômage : des changements en perspective
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Suite à la conclusion des accords nationaux interprofessionnels du 22 février 2018 par les partenaires sociaux, consacrés à la réforme de la formation professionnelle et à l’alternance, et à la réforme de l’assurance chômage, la ministre du Travail a précisé les axes et les mesures retenues par le Gouvernement. A cet effet, un projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » devrait être présenté en Conseil des ministres la deuxième quinzaine d’avril.
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Plan d'action pour l'égalité professionnelle : de nombreuses mesures annoncées
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Le Gouvernement et la ministre du Travail ont annoncé de nombreuses mesures visant à lutter contre les violences à caractère sexuel et sexiste au travail et à assurer l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
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Créez ou personnalisez vos fiches mission
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La valorisation de l’offre de mission est essentielle pour répondre aux besoins des clients et séduire de nouveaux prospects. La commission Marketing va plus loin en mettant à disposition des experts-comptables les fichiers sources au format InDesign pour personnaliser ou faire personnaliser (par un professionnel disposant du logiciel), les contenus et la charte graphique des fiches mission existantes (volet client), à votre convenance.
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Initiatives BDE 2018 : and the winner is ?
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Après avoir parcouru plus de 3 000 km, s’être rendu au cœur de 8 grandes écoles de management, auditionné 24 associations, 72 étudiants… Le jury d’initiatives BDE s’est donné rendez-vous le 16 mars dernier pour la finale nationale à Paris ! Félicitations à l’association Normand’Esport de l’EM Normandie, qui a décroché le titre de « meilleur projet associatif étudiant de France »
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Prélèvement à la source : aménagement concernant les apprentis
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Les salaires versés aux apprentis sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance, soit 17 763 € pour les revenus 2017.
Au 1er janvier 2019, les employeurs devront procéder à une retenue sur les rémunérations versées à leurs salariés. En ce qui concerne les apprentis, les employeurs-collecteurs ne soumettront leurs rémunérations à la retenue à la source qu’une fois la limite d’exonération franchie.
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Une simple cession de droit au bail ne bénéficie pas de l’exonération en fonction du prix de vente (238 quindecies)
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Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité, sont exonérées pour la totalité de leur montant lorsque la valeur vénale des biens transmis est inférieure ou égale à 300 000 € (et partiellement entre 300 000 € et 500 000 €).
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La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que seules sont éligibles à l'exonération les opérations qui emportent un véritable transfert économique et juridique de l'activité à un repreneur. Ainsi, ne peut bénéficier de l’exonération de plus-values une cession qui ne porte que sur le seul droit au bail.
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Lanceurs d’alerte : rôle de l’Ordre des experts-comptables
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Dans le cadre de la loi du 9 décembre 2016, dite « Loi Sapin II », le terme de lanceur d’alerte et une procédure de signalement ont été définis. En l’absence de diligences de la personne destinataire de l’alerte en premier niveau, le signalement peut être transmis par le lanceur d’alerte à l’Ordre professionnel compétent.
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Définition de l'entreprise : ce que propose le rapport Notat / Senard
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Nicole Notat et Jean-Dominique Senard ont remis leur rapport sur la définition de l'entreprise au ministre de l'Economie, Bruno Le Maire. Ils proposent d'étendre la définition de la société en y intégrant la RSE et d'augmenter le nombre de salariés administrateurs.
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Les impôts commerciaux dans le secteur public
Le club Secteur public vous convie au petit-déjeuner du club Secteur public le 13 avril 2018 dans les locaux du Conseil supérieur. L’occasion d’assister à une conférence sur « les impôts commerciaux dans le secteur public », animée par Jean-Michel Moreau, expert-comptable et commissaire aux comptes.
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73e Congrès de l'Ordre des experts-comptables
Découvrez toute l’actualité de cette édition 2018 du congrès national de la profession.
Vous êtes d’ores et déjà certain(e) d'y participer ? N'attendez pas, réservez dès à présent votre hôtel !
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