Déclaration des bénéficiaires effectifs : le CSOEC demande une tolérance
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les sociétés, associations et groupements immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ont l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs auprès du greffe du tribunal de commerce avant le 1er avril 2018. Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné par une amende de 7 500 € et six mois d’emprisonnement.
Compte tenu des difficultés rencontrées pour respecter cette nouvelle obligation, le CSOEC a demandé, le 26 février dernier, un report de la date limite de dépôt des déclarations auprès du ministre de l’Économie et des Finances. Cette demande a reçu une réponse défavorable car la mise en œuvre de ce report apparaît juridiquement impossible. En effet, il s’agit d’une obligation issue d’une directive européenne et qui nécessiterait une modification de la loi ne pouvant intervenir aussi rapidement.
Toutefois, le CSOEC poursuit les démarches auprès des ministères concernés afin d’obtenir une tolérance administrative dans la mise en œuvre de cette nouvelle obligation et l’application des sanctions qui en découlent.
Vie de l'Ordre
L’expertise comptable et le commissariat aux comptes : deux métiers complémentaires
Découvrez la lettre de Charles-René Tandé suite au rapport de l'IGF, « La certification légale des comptes des petites entreprises françaises ».
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Comment terminer la saison fiscale sans saisie manuelle ?
Rdv le Jeudi 12 avril à 19h00 - Paris
Comment terminer la période fiscale sans saisie manuelle ? Quelle solution d’automatisation pouvez-vous rapidement mettre en place dans votre cabinet ? Receipt Bank vous invite à échanger sur ces thématiques autour d’une dégustation de vins, jeudi 12 avril à Paris. Un expert-comptable ayant supprimé les tâches manuelles grâce à l’automatisation partagera avec vous ses bonnes pratiques.
Exonération ZFU : les formalités déclaratives doivent être réalisées au plus tard le 30 avril 2018
Les entreprises bénéficiant de l’exonération ZFU sont tenues d’adresser à l’Urssaf et la Direccte, chaque année, une déclaration des mouvements de main-d’œuvre intervenus au cours de l’année civile précédente dans le ou les établissements de l’entreprise situés dans ces zones.
Cette déclaration ne s’effectue pas par le biais de la DSN, contrairement à la déclaration mensuelle de mouvements de main-d'œuvre (DMMO) mais au moyen d’un formulaire.
Le club Secteur public vous convie au « petit-déjeuner du club Secteur public » le 13 avril 2018 dans les locaux du Conseil supérieur. L’occasion d’assister à une conférence sur « les impôts commerciaux dans le secteur public », animée par Jean-Michel Moreau, expert-comptable et commissaires aux comptes.
Donation-cession : la donation doit être véritable et irrévocable
Selon une récente décision du Conseil d’Etat, l’intention libérale n’est pas avérée dans le cas d’une donation de titres effectuée au profit de la fille du donateur âgée de seulement 2 ans, qui par ailleurs présente des circonstances particulières.
En effet, la cession des titres est intervenue 5 jours après la donation et le prix de cession. Même s’il a été placé sur un compte ouvert au nom de la fille, les parents en avaient librement accès, ce qui leur a permis d’appréhender dans les mois qui ont suivi plus de 82 % du prix de cession. Une telle donation doit être considérée comme constituant un abus de droit car fictive.
Nouvelle version des guides PIA de la CNIL adaptés au RGPD
La CNIL a mis à jour ses guides et son outil PIA en considérant les mesures apportées par le RGPD et propose en complément une version PIA appliquée au domaine des objets connectés (PIAF), ainsi qu’une étude de cas sur un moniteur de sommeil.
Découvrez toute l’actualité de cette édition 2018 du congrès national de la profession.
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