Déclaration des revenus de 2017 en mode EDI : attention aux dates limites !
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La campagne de déclaration des revenus de 2017 vient de s’ouvrir. Outre le calendrier de déclaration qu’il convient de bien suivre, deux nouveautés importantes sont à signaler : la mise en œuvre du prélèvement à la source, la déclaration d’IFI.
Après plusieurs échanges avec les services de la DGFiP, les précisions suivantes nous ont été apportées :
- la date limite de transmission des déclarations de revenus en mode EDI est fixée au mardi 5 juin 2018 à minuit (et non au samedi 16 juin initialement annoncé), la DGFiP ne souhaitant pas fixer le délai général déclaration en EDI au 16 juin, car cela entrainerait un décalage de la communication du taux du prélèvement à la source (PAS).
- toutefois, un délai technique est accordé pour la transmission des déclarations rectificatives en mode EDI jusqu’au samedi 16 juin 2018 à minuit. Pour les déclarations en mode EDI adressées le 5 juin au plus tard (sans correction ultérieure), les informations et options relatives au PAS seront accessibles dans l’espace personnel du contribuable à compter de mi-juillet. Pour les déclarations qui feront l’objet d’une correction entre le 6 et le 16 juin, les informations et options relatives au PAS seront accessibles dans l’espace personnel du contribuable début août.
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Le RGPD : tenez-vous prêts !
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Vous étiez plus de 550 participants à suivre hier soir le premier webinaire organisé par le Conseil supérieur dont l’objectif était de découvrir les enjeux et opportunités du RGPD pour les experts-comptables.
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Mise en ligne du manuel de procédures RGPD pour les cabinets
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Pour accompagner la profession sur ce nouveau règlement, le CSOEC a élaboré un manuel de procédures à destination des cabinets pour que chaque associé et collaborateur puisse prendre connaissance de ces nouvelles obligations et se conformer aux procédures ainsi définies. Ce manuel est disponible sur la plateforme Conseil Sup’ Services
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Une occupation de moins de 6 mois permet de bénéficier de l’exonération de plus-value au titre de la résidence principale
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La cour administrative d’appel de Douai vient de juger que l’administration n’apporte aucun élément de preuve de nature à remettre en cause le faisceau d'indices établi par un contribuable pour établir l’occupation à titre de résidence principale du logement vendu.
Selon la cour, en dépit de la courte période pendant laquelle le contribuable a occupé la maison, elle produit suffisamment d'éléments justifiant la réalité de l'occupation effective de cette maison comme sa résidence principale à la date de la cession. Elle estime donc que l’administration fiscale n’est pas fondée à considérer que la plus-value ne pouvait être exonérée.
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Publication d’une réponse de la commission commune de doctrine comptable
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La commission a examiné la comptabilisation de l’abondement correctif du compte personnel de formation (CPF) dans les comptes annuels d’une société employant 120 personnes.
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Un nouveau contrat aidé : les emplois francs
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Les entreprises embauchant, entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2018, un demandeur d’emploi résidant dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville, peuvent bénéficier d’une aide substantielle.
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Participez à la transformation numérique des TPE/PME
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Dans le cadre du dispositif national de transformation numérique des entreprises, la DGE vient de lancer un programme d’accompagnement au service des TPE/PME. Les experts-comptables sont les acteurs légitimes de l’accompagnement des petites entreprises dans ce changement et doivent saisir cette opportunité pour se positionner.
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Le Sic d’avril 2018 est en ligne !
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Découvrez le Sic d’Avril 2018.
Au sommaire de ce numéro :
- le bilan 2017 des TPE-PME françaises
- le RGPD : Conseil sup’ services vous accompagne
- Puma : quelles incidences pour les assurés ayant peu ou pas de revenus d’activité
- comment va fonctionner le prélèvement à la source dès 2019…
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Protéger la propriété intellectuelle et industrielle pour renforcer l’innovation des entreprises
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A l'occasion du 23e Forum européen de la propriété intellectuelle, qui s'est déroulé le 5 avril au Pavillon Dauphine, Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Economie et des Finances, a annoncé plusieurs mesures du futur projet de loi Pacte qui visent à mieux protéger la propriété intellectuelle et industrielle des entreprises françaises et leur donner la capacité d’être plus innovantes.
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Vivatech
Pour la 2e fois, le CSOEC participera, aux côtés de la CNCC, à Vivatechnology, le salon des start-ups innovantes, qui se déroulera les 24, 25 et 26 mai à Paris, porte de Versailles.
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PME by CPME
L'Ordre sera présent au forum PME by CPME au travers d'une conférence sur le thème de la reprise et de consultations personnalisées et gratuites.
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73e Congrès
Les inscriptions au 73e Congrès de l'Ordre sont ouvertes.
En complément de la réduction de 20% sur le tarif des droits d’inscription valable jusqu’au 30 juin, l'équipe congrès offre, cette année, les frais de dossier jusqu'au 20 avril !
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