n° 405 - 5 SEPTEMBRE 2018
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Déclaration des revenus 2017 des gérants majoritaires : il n’est pas trop tard pour déposer une déclaration rectificative !
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Les gérants majoritaires relevant de l’article 62 du CGI déclaraient traditionnellement leurs revenus dans les cases 1 AJ ou 1 BJ (traitements, salaires) de la déclaration 2042. En 2018, au titre des revenus 2017, afin de pouvoir les identifier et calculer un acompte contemporain de prélèvement à la source, une ligne spécifique de la déclaration 2042 a été créée. Il s’agit de la case 1 GB ou 1 HB, selon que le titulaire du revenu est déclarant 1 ou 2.
La DGFiP nous a indiqué que ces nouvelles modalités n'ont pas toujours été bien comprises et a incité les professionnels et leurs clients à déposer une déclaration rectificative.
Toutefois, de nombreuses déclarations rectificatives sont encore manquantes. Il est donc nécessaire que les professionnels de l’expertise comptable puissent relayer cette information à leurs clients car ils sont les seuls à pouvoir identifier les dirigeants relevant de l’article 62 du CGI.
En effet, il n’est pas trop tard pour déposer une déclaration rectificative qui sera traitée sans pénalités.
Pour en savoir plus
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Les déclarations de revenus 2017 déposées avant le 15 juin à minuit ne sont pas pénalisées
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Par courrier en date du 21 juin 2018, Charles-René Tandé, Président du Conseil supérieur, et Bruno Jotrau, Président du Club fiscal et de la commission des Missions fiscales du Conseil supérieur, ont sollicité une mesure de bienveillance auprès de la DGFiP s’agissant de l’ensemble des déclarations de revenus transmises jusqu’au 15 juin 2018, afin qu’aucune sanction ou majoration ne soit encourue pour ces contribuables.
Le directeur général des Finances publiques vient de nous informer que des instructions ont été données aux services compétents afin que les déclarations de revenus déposées avant le 15 juin à minuit ne soient pas pénalisées, et ce quel que soit le vecteur de dépôt utilisé (papier, EFI ou EDI).
Pour en savoir plus
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L'audit de protection sociale spécial experts-comptables
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Prélèvement à la source de l’IR : plus que quelques jours pour gérer ses options de taux !
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Les contribuables peuvent opter pour le taux individualisé ou pour ne pas transmettre leur taux à leur employeur avant le 15 septembre.
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Le crédit d’impôt apprentissage est supprimé
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La suppression s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
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Publication de la loi sur le « droit à l’erreur »
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La loi pour un État au service d’une société de confiance contient des mesures sociales. Parmi lesquelles figurent notamment le droit à la régularisation des erreurs lorsque qu’il s’agit de la première fois et que la personne a régularisé sa situation de sa propre initiative ou, après y avoir été invitée par l’administration, dans le délai requis.
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Travail le dimanche : création de nouvelles zones touristiques internationales
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Suite à l’annulation de plusieurs zones touristiques internationales autorisant le travail du dimanche par le TGI de Paris en avril dernier, deux arrêtés du 23 août 2018 placent en ZTI certaines zones.
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7 septembre - Journée annuelle des CIP territoriaux à Bordeaux
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Le CIP national organise pour la 10e année consécutive, la journée annuelle des CIP territoriaux. Les principaux acteurs des CIP territoriaux, les professionnels du traitement des difficultés des entreprises seront rassemblés à cette occasion pour faire le point sur les actions menées en matière de prévention et échanger sur les bonnes pratiques et les perspectives à venir en faveur des entreprises en difficulté.
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2 octobre - Journée annuelle de la prévention
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Le CSOEC, la CNCC, et la CRCC de Versailles organisent la journée annuelle de la prévention le 2 octobre 2018 de 8h30 à 17h au Palais des Congrès de Versailles. Au programme, 4 tables rondes avec de nombreux intervenants pour débattre et s’informer sur la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. Retrouvez toutes les informations pratiques sur le site du Conseil supérieur.
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Pro BTP, nouveau partenaire commercial de Business story
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Pro BTP, groupe de protection sociale au service du bâtiment et des travaux publics, devient partenaire commercial au plan national de Business story.
Le dispositif « Business story : votre projet a rendez-vous avec un expert-comptable » compte cinq partenaires commerciaux au niveau national : Banque populaire, MAAF Pro, Gan Prévoyance, Harmonie mutuelle et désormais Pro BTP. Des offres spécifiques peuvent aussi être proposées dans certaines régions.
Complétant l’offre d’accompagnement des experts-comptables, ces offres proposent des avantages aux porteurs de projet inscrits dans le dispositif.
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Créations d’entreprises : la frontière entre salariat et entreprenariat s’atténue
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Selon l'Insee, 31 % des créateurs d'entreprises étaient à la recherche d’une activité et d’un revenu de complément, et 55 % souhaitaient créer leur propre emploi en 2014.
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73e congrès
Nouveauté 2018 : faites votre parcours congrès thématique personnalisé en répondant à 6 questions en 3 minutes.
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Le Club fiscal vous donne rendez-vous les 21 et 22 novembre 2018 autour :
- d'une journée plénière, le 21 novembre 2018, consacrée à l’actualité fiscale : les impôt directs, la TVA, le projet de loi de finances pour 2019 et la thématique des redressements fiscaux
- d'ateliers techniques, le 22 novembre 2018, sur le prélèvement à la source, la TVA et les prestations de services, les holdings animatrices, le FEC et les systèmes de caisse, l'immobilier des non-résidents.
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Le Club social vous donne rendez-vous le 13 décembre 2018 pour :
- une plénière sur l’actualité sociale : le prélèvement à la source, la réforme de l’épargne retraite et de l’épargne salariale, les effectifs...
- des ateliers pratiques pour les experts-comptables et/ou les collaborateurs portant sur : les clés pour fidéliser les collaborateurs, le développement des missions sociales au sein du cabinet, les nouveautés paye 2019, la mise en place et le fonctionnement du CSE, la négociation dans les TPE.
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